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2 réponses
Bonjour
Vous demanderez à votre interlocuteur qu'il vous envoie la copie du titre exécutoire émis par un juge et qui lui permet de vous réclamer un paiement.
Si l'on vous répond que ce n'est pas possible, vous préciserez alors que vous aller prendre contact avec le juge de l'exécution.
Si il n'y a pas eu d'action en justice par la société de crédit de moins de 2 ans, votre dette est forclose.
Vous demanderez à votre interlocuteur ce qu'il pense de l'article L 311-37 du code de la consommation.
Donc ne vous inquiétez pas des menaces habituelles des sociétés de recouvrement. Si un huissier se présentait chez vous, d'abord vous lui demanderez qu'il vous présente sa carte professionnelle. Il n'a pas le droit de refuser de vous la montrer. En cas de refus, vous n'avez pas à la recevoir. Ensuite, vous lui demandez de voir le titre exécutoire dont il doit être en possession. Si il vient pour une saisie conservatoire, il doit être en possession d'une ordonnance du juge de l'exécution.
Mais, je doute que cela arrive. Quel est le nom de la société de recouvrement qui vous réclame le paiement?
Revenez sur le forum si le litige se prolonge. Dernier conseil ne versez pas un centime d'euro car vous feriez alors interrompre la forclusion.
Vous demanderez à votre interlocuteur qu'il vous envoie la copie du titre exécutoire émis par un juge et qui lui permet de vous réclamer un paiement.
Si l'on vous répond que ce n'est pas possible, vous préciserez alors que vous aller prendre contact avec le juge de l'exécution.
Si il n'y a pas eu d'action en justice par la société de crédit de moins de 2 ans, votre dette est forclose.
Vous demanderez à votre interlocuteur ce qu'il pense de l'article L 311-37 du code de la consommation.
Donc ne vous inquiétez pas des menaces habituelles des sociétés de recouvrement. Si un huissier se présentait chez vous, d'abord vous lui demanderez qu'il vous présente sa carte professionnelle. Il n'a pas le droit de refuser de vous la montrer. En cas de refus, vous n'avez pas à la recevoir. Ensuite, vous lui demandez de voir le titre exécutoire dont il doit être en possession. Si il vient pour une saisie conservatoire, il doit être en possession d'une ordonnance du juge de l'exécution.
Mais, je doute que cela arrive. Quel est le nom de la société de recouvrement qui vous réclame le paiement?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...