Taxe d'habitation meublé non loué le 01/01
charmgrdbleu
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Modifié par charmgrdbleu le 5/04/2011 à 17:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 avril 2011 à 19:33
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A voir également:
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flocroisic
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5 avril 2011 à 19:33
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concernant un bien meublé , il y a une taxe d'habitation
1 - Qui doit payer la taxe d'habitation ? la personne qui en a disposition au 01/01.
Etant meublé et le logement n'ayant pas de locataire à cette date, c'est donc le propriétaire qui la doit
Y a-t-il un prorata possible : non
si le bien est mis à l'agence en permanence en location ( voir votre mandat ) et que vous ne disposez pas des clés, c'est l'ex taxe professionnelle dont vous serez redevable ( CFE , maintenant )
2 - Le 1er locataire est-il redevable de tout ou partie des loyers restant dus ?
non il doit jusqu'à son préavis de 1 mois en principe
1 - Qui doit payer la taxe d'habitation ? la personne qui en a disposition au 01/01.
Etant meublé et le logement n'ayant pas de locataire à cette date, c'est donc le propriétaire qui la doit
Y a-t-il un prorata possible : non
si le bien est mis à l'agence en permanence en location ( voir votre mandat ) et que vous ne disposez pas des clés, c'est l'ex taxe professionnelle dont vous serez redevable ( CFE , maintenant )
2 - Le 1er locataire est-il redevable de tout ou partie des loyers restant dus ?
non il doit jusqu'à son préavis de 1 mois en principe