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2 réponses
willow500a5
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vendredi 8 avril 2011
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8 avril 2011 à 21:07
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Du moment où vous avez accepté, il n'y a plus de possibilité pour le contractant de faire quoique ce soit, ni de changer sa clause, ni de faire un rachat.
willow500a5
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vendredi 8 avril 2011
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8 avril 2011
8 avril 2011 à 21:48
8 avril 2011 à 21:48
D'autre part, l'aide social n'a pas cette habilitation. L'assurance sur lavie reste un contrat hors succession. La seule personne qui peut au pire décider d'un rachat et le Juge des Tutelles lorsque le contractant est mise sous tutelle.
CDT
CDT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 avril 2011 à 00:23
si acceptation effectuée avant le 17/12/2007, possibilité de faire des rachats sans l'accord du bénéficiaire acceptant
les aides étant versées sous condition de ressources, l'administration peut appliquer une procédure de prime manifestement exagérée pour récupérer les aides versées