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1 réponse
Bonjour; vous êtes en instance de divorce .. mais la séparation de corps a t elle été prononcée et la jouissance de l'appartement donné à votre future ex épouse ? Si oui c'est à l'occupant du domicile de payer la taxe d'habitation. Dans le cas contraire vous êtes considéré comme vivant toujours au domicile conjugal attendu que rien n'a été établis "sur papier" (juridiquement parlant). Vous pouvez aussi lors d'une conciliation trouver un accord avec la partie adverse en présence de vos avocats respectifs pour déterminer qui aura le logement et qui doit payer les frais du logement.
Donc avant tout ça; vous êtes encore propriétaire de l'habitation à part égale avec votre épouse .... donc de ce fait vous devez payer la moitié de la taxe d'habitation. J'espère avoir pu répondre aux questions que vous vous posez.
Bien a vous
Donc avant tout ça; vous êtes encore propriétaire de l'habitation à part égale avec votre épouse .... donc de ce fait vous devez payer la moitié de la taxe d'habitation. J'espère avoir pu répondre aux questions que vous vous posez.
Bien a vous
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