Bail verbal
de lazzari
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un pavillon séparé en trois logements. Il y a deux locataires en bail verbal qui habitent depuis une trentaine d'années. Un locataire a 85 ans et l'autre 73 ans. Moi j'ai 66 ans. Puis-je demander aux locataires de partir désirant récupérer le logement pour mon fils ou pour vendre sachant qu'il y a beaucoup de travaux avant de pouvoir occuper les lieux dans les normes actuelles.
J'ai acheté un pavillon séparé en trois logements. Il y a deux locataires en bail verbal qui habitent depuis une trentaine d'années. Un locataire a 85 ans et l'autre 73 ans. Moi j'ai 66 ans. Puis-je demander aux locataires de partir désirant récupérer le logement pour mon fils ou pour vendre sachant qu'il y a beaucoup de travaux avant de pouvoir occuper les lieux dans les normes actuelles.
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3 réponses
Vous ne pouvez donner congé qu'a la fin du bail et avec un préavis de 6 mois.Par contre vos locataire ayant + de 70 ans si leurs revenus sont inférieurs de 1,5 fois le montant du smic vous devez leur proposer un relogement au même prix et dans le même quartier
Bonjour ,
Pour "affiner" la reponse de feloxe:
Extrait de "que choisir special n°80 de juin 2009:
"Lorsque le locataire est agé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles (a la date de delivrance du congé) ne depassent pas une fois et demie le montant annuel du Smic, le bailleur ne peut lui donner congé qu'a la condition de lui proposer un relogement correspondant a ses besoins (ascenseur, espace, accessibilité ...) et ses possibilités (moyens financiers) dans la même commune ou une commune limitrophe (art 15-III, alinéa 1°, loi du 6-7-89).
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si le bailleur est une personne physique agée de plus de soixante ans ou si, quel que soit son age, il a des ressources annuelles inferieures a une fois et demie le montant annuel du Smic (art.15-III, alinéa2)."
Pour "affiner" la reponse de feloxe:
Extrait de "que choisir special n°80 de juin 2009:
"Lorsque le locataire est agé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles (a la date de delivrance du congé) ne depassent pas une fois et demie le montant annuel du Smic, le bailleur ne peut lui donner congé qu'a la condition de lui proposer un relogement correspondant a ses besoins (ascenseur, espace, accessibilité ...) et ses possibilités (moyens financiers) dans la même commune ou une commune limitrophe (art 15-III, alinéa 1°, loi du 6-7-89).
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas si le bailleur est une personne physique agée de plus de soixante ans ou si, quel que soit son age, il a des ressources annuelles inferieures a une fois et demie le montant annuel du Smic (art.15-III, alinéa2)."
La législation juridique et financière évolue en permanence...