ISF usufruitier après donation
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veyri24
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veyri24 -
veyri24 -
Bonjour,
J"ai fait donation à ma fille unique d'une maison constituant mon habitation principale et une autre que je loue sur lesquelles dont je reste usufruitier. Ces deux maisons doivent-elles faire l'objet de ma déclaration ISF ? sont elles incluses dans mon patrimoine ?
Par avance, merci de votre réponse
Cordialement
J"ai fait donation à ma fille unique d'une maison constituant mon habitation principale et une autre que je loue sur lesquelles dont je reste usufruitier. Ces deux maisons doivent-elles faire l'objet de ma déclaration ISF ? sont elles incluses dans mon patrimoine ?
Par avance, merci de votre réponse
Cordialement
2 réponses
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Vous devez déclarer celles pour lesquelles vous avez conservé l'usufruit ( valeur totale à déclarer )
extrait de la notice :
Usufruit
Même si vous ne disposez que de l'usufruit
sur certains biens, vous devez comprendre ces
biens dans votre patrimoine pour leur valeur en
pleine propriété, à concurrence de la quote-part
du bien faisant l'objet de cet usufruit. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...