Supléante C E savoir mes droits
Résolu3 réponses
bonsoir
les titulaires donnent un peu de leur temps, mais c'est illégal.
arrêt de la chambre social de la Cour de cassation daté du 20 octobre 1994:
Le crédit d'heures est en principe individuel
Un usage ou un accord ne peut donc prévoir une répartition des crédits d'heures entre représentants titulaires ou entre titulaires et suppléants.
Si l'employeur ne veut pas vous payer le temps passé à la préparation de la réunion, vous ne pourrez rien dire si votre titulaire est présent. Vous ne pouvez que vous abstenir de cette préparation si elle s'eefectue pendant vos heures de travail.
les titulaires donnent un peu de leur temps, mais c'est illégal.
arrêt de la chambre social de la Cour de cassation daté du 20 octobre 1994:
Le crédit d'heures est en principe individuel
Un usage ou un accord ne peut donc prévoir une répartition des crédits d'heures entre représentants titulaires ou entre titulaires et suppléants.
Si l'employeur ne veut pas vous payer le temps passé à la préparation de la réunion, vous ne pourrez rien dire si votre titulaire est présent. Vous ne pouvez que vous abstenir de cette préparation si elle s'eefectue pendant vos heures de travail.
Utilisateur anonyme
31 mars 2011 à 18:56
31 mars 2011 à 18:56
normalement une supleente na pas droit au he de delegation
mais cela se fait courament ..les titulaire donne un peu de leur temps
mais cela se fait courament ..les titulaire donne un peu de leur temps
Utilisateur anonyme
31 mars 2011 à 19:21
31 mars 2011 à 19:21
Un usage ou un accord ne peut donc prévoir une répartition des crédits d'heures entre représentants titulaires ou entre titulaires et suppléants
ou aver vous vu cela !!!!!!!!!!!!
ou aver vous vu cela !!!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2011 à 15:21