Conge pour vente de mon bien immobilier
rubben33
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai décidé de vendre mon appartement qui est actuellement occupé par un locataire dont le bail se finit le 30 septembre. donc en suivant la procedure, j'ai adressé une lettre recommandé avec accusé de reception le 22 mars. pour etre dans le delai de preavis de 6 mois. MAIS PROBLEME!!!! le locataire n'a pas retiré la lettre recommandée et je viens de m'apercevoir que pour les baux d'habitation ce qui est pris en compte ce n'est pas la date de presentation du facteur au domicile mais la date de signature du locataire (retrait de la lettre) . JE CRAINS que le locataire ne veut pas retirer le recommandé pour laisser passer la preavis de 6 mois. AI JE UN RECOURS ???? sinon je repars pour un bail de 3 ans ,super!!! si c'est le cas cela me parait abherant de prendre en compte la date de signature.
j'espere avoir ete clair.
merci beaucoup pour vos reponses
j'ai décidé de vendre mon appartement qui est actuellement occupé par un locataire dont le bail se finit le 30 septembre. donc en suivant la procedure, j'ai adressé une lettre recommandé avec accusé de reception le 22 mars. pour etre dans le delai de preavis de 6 mois. MAIS PROBLEME!!!! le locataire n'a pas retiré la lettre recommandée et je viens de m'apercevoir que pour les baux d'habitation ce qui est pris en compte ce n'est pas la date de presentation du facteur au domicile mais la date de signature du locataire (retrait de la lettre) . JE CRAINS que le locataire ne veut pas retirer le recommandé pour laisser passer la preavis de 6 mois. AI JE UN RECOURS ???? sinon je repars pour un bail de 3 ans ,super!!! si c'est le cas cela me parait abherant de prendre en compte la date de signature.
j'espere avoir ete clair.
merci beaucoup pour vos reponses
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et surtout pas d'erreur dans la désignation du bien ( identique à celle du bail , y compris par exemple WC s'ils figurent sur le descriptif du bien loué )