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Conge pour vente de mon bien immobilier

rubben33 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 31 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2011 - 31 mars 2011 à 13:50
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 mars 2011 à 15:39
Bonjour,
j'ai décidé de vendre mon appartement qui est actuellement occupé par un locataire dont le bail se finit le 30 septembre. donc en suivant la procedure, j'ai adressé une lettre recommandé avec accusé de reception le 22 mars. pour etre dans le delai de preavis de 6 mois. MAIS PROBLEME!!!! le locataire n'a pas retiré la lettre recommandée et je viens de m'apercevoir que pour les baux d'habitation ce qui est pris en compte ce n'est pas la date de presentation du facteur au domicile mais la date de signature du locataire (retrait de la lettre) . JE CRAINS que le locataire ne veut pas retirer le recommandé pour laisser passer la preavis de 6 mois. AI JE UN RECOURS ???? sinon je repars pour un bail de 3 ans ,super!!! si c'est le cas cela me parait abherant de prendre en compte la date de signature.
j'espere avoir ete clair.
merci beaucoup pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
31 mars 2011 à 13:55
Malheureusement si votre locataire ne va pas récuperer le recommandé avant ce soir le bail repart automatiquement a moins que vous trouviez cet aprem un huissier qui lui délivre le congé dans l'aprés midi
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
31 mars 2011 à 15:39
feloxe a raison, seul un huissier qui délivre le congé avant ce soit minuit peut vous sauver la mise

Et surtout pas d'erreur dans la désignation du bien ( identique à celle du bail , y compris par exemple WC s'ils figurent sur le descriptif du bien loué )
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