Location en loi scellier
rosy50
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
Bonjour,
un locataire me demande de lui louer un appartement.
mais il veut garder son domicile fiscal chez sa mere.
peut on le lui louer meme si ce n'est pas son domicile principal ?
comment les impots vont pouvoir calculer sa taxe d'habitation si cela est possible?
SUIS JE EN REGLE AVEC LA LOI SCELLIER ?
un locataire me demande de lui louer un appartement.
mais il veut garder son domicile fiscal chez sa mere.
peut on le lui louer meme si ce n'est pas son domicile principal ?
comment les impots vont pouvoir calculer sa taxe d'habitation si cela est possible?
SUIS JE EN REGLE AVEC LA LOI SCELLIER ?
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1 réponse
Bonsoir
une des conditions du scellier : le logement (nu) doit être la résidence principale du locataire
il peut malgré tout être aussi rattaché au foyer fiscal de sa mère.
Sa TH est alors calculée au vue de la déclaration de revenu de sa mère (prévenir le service des impôts)
Assurez vous quand même que votre appartement sera bien sa résidence principale.
une des conditions du scellier : le logement (nu) doit être la résidence principale du locataire
il peut malgré tout être aussi rattaché au foyer fiscal de sa mère.
Sa TH est alors calculée au vue de la déclaration de revenu de sa mère (prévenir le service des impôts)
Assurez vous quand même que votre appartement sera bien sa résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...