Garantie ancienneté
micmar03
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
Ma convention collective est la 3311 (commerce de quincaillerie). un accord de branche a été fait en 2006 : la prime d'ancienneté doit être incluse au salaire de base appelé garantie d'ancienneté. Depuis 2006, ma prime d'ancienneté n'a jamais été incluse à mon salaire de base et apparaît très clairement sur ma feuille de paye. Mon problème est que cela fait 13 ans que je travaille dans cette société et le taux d'ancienneté octroyé est de 9% alors que dans la convention on passe à 12% pour 12 ans d'ancienneté. Suis je en droit de réclamer mon dû malgré que mon salaire soit bien supérieur au salaire minima conventionnel ?
Vous remerciant de votre réponse
Micmar
Ma convention collective est la 3311 (commerce de quincaillerie). un accord de branche a été fait en 2006 : la prime d'ancienneté doit être incluse au salaire de base appelé garantie d'ancienneté. Depuis 2006, ma prime d'ancienneté n'a jamais été incluse à mon salaire de base et apparaît très clairement sur ma feuille de paye. Mon problème est que cela fait 13 ans que je travaille dans cette société et le taux d'ancienneté octroyé est de 9% alors que dans la convention on passe à 12% pour 12 ans d'ancienneté. Suis je en droit de réclamer mon dû malgré que mon salaire soit bien supérieur au salaire minima conventionnel ?
Vous remerciant de votre réponse
Micmar
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2 réponses
hello
cela n'a rien à voir si votre salaire est supérieur au minima conventionnel.
vous avez droit à partir de 12 ans à 12 % de prime d'ancienneté (calculée elle sur le salaire conventionnel).
cela n'a rien à voir si votre salaire est supérieur au minima conventionnel.
vous avez droit à partir de 12 ans à 12 % de prime d'ancienneté (calculée elle sur le salaire conventionnel).
Bonjour,
Oui mais la garantie d'ancienneté de la convention dit que les primes d'ancienneté prévues à l'article 98 pour les employés et personnels de maîtrise sont supprimées et qu'à compter de la date d'application du présent accord les salariés bénéfieront d'une garantie d'ancienneté. Celle ci consiste en une majoration individuelle du salaire mensuel minima résultant du niveau et de l'échelon selon un barème.
Les salariés qui bénéficiaient d'une prime d'ancienneté voient celle ci intégrée dans leur salaire de base qui est majoré d'autant.
Pour ma part, la prime d'ancienneté n'a pas été intégrée à mon salaire de base comme le dit cet accord. Mes questions sont les suivantes :
- ma feuille de paye est elle erronée même si celle ci est établi par un cabinet comptable ?
- suis je vraiement en droit de réclamer mes 12% d'ancienneté au lieu de 9%
- comment faire pour demander une rectification?
Merci de votre réponse
Oui mais la garantie d'ancienneté de la convention dit que les primes d'ancienneté prévues à l'article 98 pour les employés et personnels de maîtrise sont supprimées et qu'à compter de la date d'application du présent accord les salariés bénéfieront d'une garantie d'ancienneté. Celle ci consiste en une majoration individuelle du salaire mensuel minima résultant du niveau et de l'échelon selon un barème.
Les salariés qui bénéficiaient d'une prime d'ancienneté voient celle ci intégrée dans leur salaire de base qui est majoré d'autant.
Pour ma part, la prime d'ancienneté n'a pas été intégrée à mon salaire de base comme le dit cet accord. Mes questions sont les suivantes :
- ma feuille de paye est elle erronée même si celle ci est établi par un cabinet comptable ?
- suis je vraiement en droit de réclamer mes 12% d'ancienneté au lieu de 9%
- comment faire pour demander une rectification?
Merci de votre réponse
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