Mandat de vente consenti en exclusivité
lilichamalow
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé, le 23 Mars 2011, un mandat de vente consenti en exclusivité à une agence immobilière. Or, de la façon dont se sont passées les choses, nous avons signé sans prendre au préalable le temps de lire toutes les clauses dudit mandat (quelle erreur!).
N'étant pas d'accord avec les options retenues dans ce mandat et les cases qu'il a été "oublié" (avantageux pour l'agence...) de cocher, je souhaitais savoir s'il existait dans ce contrat, un délai de rétractation / révocabilité / dénonciation dudit mandat (aucune clause de ce type n'apparaît dans les clauses du mandat...).
J'espère qu'il existe quand même un texte , une référence juridique me permettant, dès demain ou au pire lundi, de demander l'annulation / la caducité dudit mandat?
Inquiète et espérant qu'il existe pour nous un moyen d'annuler notre engagement auprès de cette agence immobilière, j'attends avec impatience vos réponses.
Cordialement,
E.C.
Nous avons signé, le 23 Mars 2011, un mandat de vente consenti en exclusivité à une agence immobilière. Or, de la façon dont se sont passées les choses, nous avons signé sans prendre au préalable le temps de lire toutes les clauses dudit mandat (quelle erreur!).
N'étant pas d'accord avec les options retenues dans ce mandat et les cases qu'il a été "oublié" (avantageux pour l'agence...) de cocher, je souhaitais savoir s'il existait dans ce contrat, un délai de rétractation / révocabilité / dénonciation dudit mandat (aucune clause de ce type n'apparaît dans les clauses du mandat...).
J'espère qu'il existe quand même un texte , une référence juridique me permettant, dès demain ou au pire lundi, de demander l'annulation / la caducité dudit mandat?
Inquiète et espérant qu'il existe pour nous un moyen d'annuler notre engagement auprès de cette agence immobilière, j'attends avec impatience vos réponses.
Cordialement,
E.C.
A voir également:
- Mandat de vente consenti en exclusivité
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
- Lettre pour donner mandat à quelqu'un - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Bonjour
Si vous avez signé dans les locaux de l'agence , il n'y a pas en général le délai de 7 jours de rétractation.
Si vous avez signé à votre domicile, ce délai de 7 jours est obligatoire. Si le coupon de rétractation n'est pas sur le mandat , envoyez un recommandé avec AR une lettre de résiliation du mandat en précisant :
Suite à la signature à notre domicile de mandat de vente N° .....en date du ..nous annulons notre mandat suite aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation.
Si vous avez signé dans les locaux de l'agence , il n'y a pas en général le délai de 7 jours de rétractation.
Si vous avez signé à votre domicile, ce délai de 7 jours est obligatoire. Si le coupon de rétractation n'est pas sur le mandat , envoyez un recommandé avec AR une lettre de résiliation du mandat en précisant :
Suite à la signature à notre domicile de mandat de vente N° .....en date du ..nous annulons notre mandat suite aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation.
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