Délai de rétractation compromis de vente
lolo67
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Bonjour,
je souhaitais avoir des renseignements concernant la date effective de la fin du délai de rétractation.
Mon cas est le suivant :
- Le compromis a été signé le 13/03
- Le recommandé a été réceptionné le 18/03
- Je décide de me rétracter le 25/03 en adressant un courrier AR à l'agent immobilier.
Suis-je dans le délai sachant que l'agent va recevoir le courrier le 26/03 ou le 27?
Le délai des 7 jours se termine au moment de l'envoi du recommandé ou de la remise à l'agent?
je souhaitais avoir des renseignements concernant la date effective de la fin du délai de rétractation.
Mon cas est le suivant :
- Le compromis a été signé le 13/03
- Le recommandé a été réceptionné le 18/03
- Je décide de me rétracter le 25/03 en adressant un courrier AR à l'agent immobilier.
Suis-je dans le délai sachant que l'agent va recevoir le courrier le 26/03 ou le 27?
Le délai des 7 jours se termine au moment de l'envoi du recommandé ou de la remise à l'agent?
A voir également:
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre rétractation compromis de vente - Accueil - Modèles de lettres de propriété (crédit, vente, copropriété)
- Délai de rétractation salle de sport - Guide
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