Révision de loyer, quel indice
raf
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de reprendre un appartement occupé et je souhaite réviser le loyer que les anciens propriétaire ont laissé tel que depuis plusieurs années. L'indice mentionné sur le bail est celui du cout de la construction, hors il me semble que ce n'est plus celui en vigueur actuellement. Dois-je quand même l'utilisé puisque le bail le mentionne?
Merci d'avance.
Je viens de reprendre un appartement occupé et je souhaite réviser le loyer que les anciens propriétaire ont laissé tel que depuis plusieurs années. L'indice mentionné sur le bail est celui du cout de la construction, hors il me semble que ce n'est plus celui en vigueur actuellement. Dois-je quand même l'utilisé puisque le bail le mentionne?
Merci d'avance.
A voir également:
- Révision de loyer, quel indice
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice ilat 2025 - Accueil - Location
- Indice insee pension alimentaire 2024 - Accueil - Divorce et séparation
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
5 réponses
bonsoir , allez sur le sites de= WWW pap.fr...ou https://www.banquedesterritoires.fr/
ce n est plus l indice du cout de la construction mais l IRL , vous prenez le mème trimestre que sur le bail et vous faites le calcul avec l IRL , voys pouvez remonter 5 ans en arrière
ce n est plus l indice du cout de la construction mais l IRL , vous prenez le mème trimestre que sur le bail et vous faites le calcul avec l IRL , voys pouvez remonter 5 ans en arrière
Bonjour
Il faut utiliser l'indice d'origine du bail
et c'est automatique avec la calculette PAP
Une calculette garantie sans migraine
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Il faut utiliser l'indice d'origine du bail
et c'est automatique avec la calculette PAP
Une calculette garantie sans migraine
http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer
Auriez vous le texte précisant la remontée de 5 ans en arrière de la révision des indices?
Par contre vos 2 réponses sont contradictoires aux niveau de l'indice à utiliser : IRL ou indice d'origine?
Par contre vos 2 réponses sont contradictoires aux niveau de l'indice à utiliser : IRL ou indice d'origine?
bonjour , voici la loi ,
Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, en cas de trop-perçu de provisions pour charges, le locataire disposera de cinq années pour réclamer les charges locatives indues. Les dispositions relatives à ces prescriptions ayant été récemment insérées dans l'article 2277 du code civil par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005, il n'est pas prévu de leur apporter de nouvelles modifications.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 24/06/2008
Aux termes de l'article 23, alinéa 6, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, dans ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle.
L'obligation du bailleur de procéder annuellement à une régularisation des charges n'étant assortie d'aucune sanction, il appartient au locataire de l'exiger de même que la tenue à sa disposition des pièces justificatives des comptes. À défaut de régularisation annuelle et en cas de provisions insuffisantes, le bailleur pourra réclamer le paiement des charges dues sur présentation des justificatifs dans la limite de la prescription de cinq ans. À l'inverse, en cas de trop-perçu de provisions pour charges, le locataire disposera de cinq années pour réclamer les charges locatives indues. Les dispositions relatives à ces prescriptions ayant été récemment insérées dans l'article 2277 du code civil par la loi n° 2005-32 de cohésion sociale du 18 janvier 2005, il n'est pas prévu de leur apporter de nouvelles modifications.
D'après une réponse ministérielle publiée au JO le : 24/06/2008
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour raf ,
Si vous venez de reprendre (acheter) un logement dans lequel se trouve un locataire, je pense qu'il serait indecent de votre part d'effectuer un rappel sur 5 ans.
Par contre, à la date anniversaire, vous pourrez proceder a un ajustement du loyer.
ICC ou IRL ? Actuellement, pour les logements, vous devez utiliser l'IRL (Indice de reference des loyers).
Le bail detenu par les locataires precise le trimestre de reference. Il vous suffit d'utiliser l'IRL du trimestre concerné et d'en informer vos locataires sur le nouvel element utilisé (IRL au lieu de ICC).
Si vous venez de reprendre (acheter) un logement dans lequel se trouve un locataire, je pense qu'il serait indecent de votre part d'effectuer un rappel sur 5 ans.
Par contre, à la date anniversaire, vous pourrez proceder a un ajustement du loyer.
ICC ou IRL ? Actuellement, pour les logements, vous devez utiliser l'IRL (Indice de reference des loyers).
Le bail detenu par les locataires precise le trimestre de reference. Il vous suffit d'utiliser l'IRL du trimestre concerné et d'en informer vos locataires sur le nouvel element utilisé (IRL au lieu de ICC).
La législation juridique et financière évolue en permanence...