Imposition heritage assurance-vie
Résolu
einstein301
Messages postés
4
Statut
Membre
-
geege -
geege -
Bonjour, une tante decedee ,non mariee ,sans enfant a designe ses 4 neveux et nieces comme heritiers de son assurance-vie de 55 000 euros en 4 parts egales ;
question : ces parts d'heritage sont-elles imposables ?
merci cordialement bye
question : ces parts d'heritage sont-elles imposables ?
merci cordialement bye
A voir également:
- Imposition heritage assurance-vie
- Assurance vie - Guide
- Impôts : si vous avez retiré sur votre assurance-vie cette année, gare à cette mauvaise surprise en 2026 - Guide
- Héritage - Guide
- Impôts : bonne nouvelle pour tous les détenteurs d'une assurance-vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage : une famille divise ses frais de succession par deux en remettant un simple formulaire à un guichet - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Bonjour ,
Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l'assureur a versé après ses 70 ans.
Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.
source :http://www.heritage-succession.com/l-assurance-vie_article_49.html
Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l'assureur a versé après ses 70 ans.
Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.
source :http://www.heritage-succession.com/l-assurance-vie_article_49.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...