Congé donner par le propriétaire non conforme
bm06
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Modifié par bm06 le 17/03/2011 à 10:17
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mars 2011 à 13:50
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Igor1
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17 mars 2011 à 10:50
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Bonjour,
le congé correspond surement à des clauses du contrat de bail appelé "clauses résolutoires". Je pense que le fait de payer les retards de loyers, annule les effets de cette clause. Je vous conseille toutefois, dans l'avenir, de payer vos loyers de manière régulière et dans le respect des termes du bail. La plupart de baux contiennent maintenant la clause des "indemnités de retard" de 10 % minimum.
le congé correspond surement à des clauses du contrat de bail appelé "clauses résolutoires". Je pense que le fait de payer les retards de loyers, annule les effets de cette clause. Je vous conseille toutefois, dans l'avenir, de payer vos loyers de manière régulière et dans le respect des termes du bail. La plupart de baux contiennent maintenant la clause des "indemnités de retard" de 10 % minimum.
Bonjour,
merci pour votre réponse, donc si je saisi bien votre réponse :
- En plus du délais de congé non respecté, le motif ne tiens plus donc ...
Que doit faire ? lui répondre, attendre, saisir un juge ...
Merci pour votre réponse
Cordialement
merci pour votre réponse, donc si je saisi bien votre réponse :
- En plus du délais de congé non respecté, le motif ne tiens plus donc ...
Que doit faire ? lui répondre, attendre, saisir un juge ...
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Igor1
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17 mars 2011 à 11:06
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Re,
pour moi il n'y a pas de délais de congé légal dans votre cas. Vous n'aviez pas payé vos loyers; le bailleur peut décider à tous moments d'appliquer les clauses résolutoires, il n'a pas de délai pour le faire. Il pouvait parfaitement appliquer ces clauses dès le mois de février.
pour moi il n'y a pas de délais de congé légal dans votre cas. Vous n'aviez pas payé vos loyers; le bailleur peut décider à tous moments d'appliquer les clauses résolutoires, il n'a pas de délai pour le faire. Il pouvait parfaitement appliquer ces clauses dès le mois de février.
Re bonjour,
J'ai du mal à vous suivre, le bail comporte bien une clause résolutoire mentionnant cas défaut de régularisation des loyers dans les deux mois suivant le commandement de payer le bail est résilié de plein droit.
Ensuite dans le motif (objet de la lettre il y'a mentionner : Votre contrat de location ne sera pas renouvelé motif loyer impayée ...
La loi dit qu'il à 3 raisons pour lequel il peut me donner congé : relogement, vente ou motif légitime mais il doit le faire 6 mois avant la fin du bail.
Cordialement
J'ai du mal à vous suivre, le bail comporte bien une clause résolutoire mentionnant cas défaut de régularisation des loyers dans les deux mois suivant le commandement de payer le bail est résilié de plein droit.
Ensuite dans le motif (objet de la lettre il y'a mentionner : Votre contrat de location ne sera pas renouvelé motif loyer impayée ...
La loi dit qu'il à 3 raisons pour lequel il peut me donner congé : relogement, vente ou motif légitime mais il doit le faire 6 mois avant la fin du bail.
Cordialement
Igor1
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17 mars 2011 à 13:44
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Bonjour,
Avec le contenu de la lettre , je comprends mieux aussi
Votre contrat de location ne sera pas renouvelé motif loyer impayée ...
cette clause est inapplicable, maintenant, puisque vous avez payé la dette.Vous n"avez pas à vous inquiéter, vous avez régularisé votre situation, le bailleur ne peu plus rien faire contre vous. Ce serait trop simple de pouvoir ne pas renouveler un bail parce que vous avez pris du retard de paiement. Votre bailleur tente de se débarrasser de vous, mais il ne le pourra pas, par la régularisation de vos loyers, la loi reste en votre faveur. Par contre dans l'avenir tâchez de payer régulièrement.
Vous pouvez également faire un courrier en recommandé à votre bailleur lui signalant que par le paiement des loyers en retard, et selon la loi, toute action contre vous est éteinte.
Avec le contenu de la lettre , je comprends mieux aussi
Votre contrat de location ne sera pas renouvelé motif loyer impayée ...
cette clause est inapplicable, maintenant, puisque vous avez payé la dette.Vous n"avez pas à vous inquiéter, vous avez régularisé votre situation, le bailleur ne peu plus rien faire contre vous. Ce serait trop simple de pouvoir ne pas renouveler un bail parce que vous avez pris du retard de paiement. Votre bailleur tente de se débarrasser de vous, mais il ne le pourra pas, par la régularisation de vos loyers, la loi reste en votre faveur. Par contre dans l'avenir tâchez de payer régulièrement.
Vous pouvez également faire un courrier en recommandé à votre bailleur lui signalant que par le paiement des loyers en retard, et selon la loi, toute action contre vous est éteinte.
feloxe
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17 mars 2011 à 13:50
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De plus il faut rajouter que en cas de non renouvellement de bail pour motif légitime et sérieux le locataire peut contester ce congé.Il doit alors saisir le juge et lui seul jugera si 2 mois de loyers en retard régularisés rapidement donne droit au non renouvellement de bail ce que je doute
La législation juridique et financière évolue en permanence...