Mutuelle obligatoire et résiliation
titia
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Bonjour,
Je me tourne vers vous car je ne sais pas comment faire.
Ma mère doit adhérer a une mutuelle obligatoire par son entreprise à partir du 1er avril 2011.
Nous avons envoyé un recommandé avec accusé de réception : une lettre de résiliation + attestation de l'entreprise comme quoi c'est bien obligatoire.
Swiss Life refuse de résilier ma mère pour motif : que l'attestation n'est pas un original (alors que si) !!
Je souhaiterais savoir qu'elle loi (pour le mettre sur la lettre) oblige la mutuelle a résilier ce contrat.
Et sinon quel recourt si Swiss Life refuse toujours de résilier ?
Je vous remercie par avance de votre aide !!!
Je me tourne vers vous car je ne sais pas comment faire.
Ma mère doit adhérer a une mutuelle obligatoire par son entreprise à partir du 1er avril 2011.
Nous avons envoyé un recommandé avec accusé de réception : une lettre de résiliation + attestation de l'entreprise comme quoi c'est bien obligatoire.
Swiss Life refuse de résilier ma mère pour motif : que l'attestation n'est pas un original (alors que si) !!
Je souhaiterais savoir qu'elle loi (pour le mettre sur la lettre) oblige la mutuelle a résilier ce contrat.
Et sinon quel recourt si Swiss Life refuse toujours de résilier ?
Je vous remercie par avance de votre aide !!!
A voir également:
- Mutuelle obligatoire et résiliation
- Mutuelle obligatoire - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Lettre résiliation mutuelle - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Résiliation mutuelle santé - Accueil - Sécurité Sociale-Mutuelle
2 réponses
Vous pouvez faire référence aux lois Evin et Fillon mais il faut bien que l'attestation de l'employeur stipule que la mutuelle de l'entreprise est bien une mutuelle à caractère collectif et à adhésion obligatoire conformément aux lois précitées.
Si l'assureur refuse ou fait la sourde oreille, faites opposition à votre prélèvement et signalez votre cas à l'autorité de contrôle prudentiel.
Si l'assureur refuse ou fait la sourde oreille, faites opposition à votre prélèvement et signalez votre cas à l'autorité de contrôle prudentiel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'attestation est un original et il y a bien de marqué que l'entreprise de ma mère prennait une mutuelle à caractère obligatoire.
Nous avons renvoyé les documents la semaine dernière, on attend une réponse là...