Sujet Précédent Sujet Suivant

Reprise d'un logement

malo -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire souhaite reprendre son logement afin que ses enfants puissent venir en vacances. Elle me demande si le logement pourra être libre en fin d'année alors que le bail a été reconduit tacitement pour 3 ans à compter de 2010. Peut-elle engager une procédure ???
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 014
 
Si le bail a été reconduit en 2010 elle ne peut pas le résilier avant 2013 et le fait de le récuperer pour une résidence secondaire n'est pas un motif valable
0

Discussions similaires

References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
reprise sur chèque
golosa -
eusebio -

13 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse