Loi du 6 juillet 1989
frédo
-
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire et mon locataire ma envoyer sa lettre de préavis en me mettant que comme il est en fin de CDD et pas réhenbauché il me stipule la loi du 6 juillet 1989 pour réduire sont préavis. Je sais qu'il y a droit mais en revanche je sais qu'il a refuser le CDI que l'entreprise lui proposait. A t'il le droit de me dire de diminuer le préavis??
je suis propriétaire et mon locataire ma envoyer sa lettre de préavis en me mettant que comme il est en fin de CDD et pas réhenbauché il me stipule la loi du 6 juillet 1989 pour réduire sont préavis. Je sais qu'il y a droit mais en revanche je sais qu'il a refuser le CDI que l'entreprise lui proposait. A t'il le droit de me dire de diminuer le préavis??
A voir également:
- Loi du 6 juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
La législation juridique et financière évolue en permanence...