Délais reponse pour un regroupement Familiale
Résolu
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6 réponses
a mon avis , quand tu as déposé ton dossier, c'était au guichet n° xx avec Mr ou Mme xx, je ne sais pas si tu as pensé a conserver le nom de la personne qui ta reçu mai c'est important..oui nomme tous les documents que tu as déposer et joint aussi une copie du récépissé qu'on ta remis.
tu peux aussi te renseigner ici:
http://vosdroits.service-public.fr/F11169.xhtml
Autorité compétente pour prendre la décision
Il s'agit du préfet.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de 6 mois, à compter du dépôt de son dossier complet.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
L'absence de réponse dans ce délai de 6 mois vaut rejet de la demande (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
tu peux aussi te renseigner ici:
http://vosdroits.service-public.fr/F11169.xhtml
Autorité compétente pour prendre la décision
Il s'agit du préfet.
Sa décision doit être notifiée au demandeur dans le délai de 6 mois, à compter du dépôt de son dossier complet.
Lorsqu'elle est négative, la décision doit être motivée.
L'absence de réponse dans ce délai de 6 mois vaut rejet de la demande (on parle de refus implicite).
L'étranger peut contester la décision en formant un recours administratif devant le préfet et/ou le ministre de l'intérieur.
Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.