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4 réponses
bonjour. leur de l'entretien préalable, le salarié dont le licenciement est envisagé est assisté par un conseiller qu'il a choisi parmis les représentants du personnel. Si le salarié a choisi le délégué titulaire, la présence du suppléant n'a pas lieu d'être.
Bonjour,
Où avez vous trouvé un texte indiquant que le délégué suppléant doit assiter aux réunions DP ?
Je suis suppléant et on me rétorque toujours que je n'ai le droit d'assister aux réunions qu'en remplacement de mon titulaire.
Merci.
Où avez vous trouvé un texte indiquant que le délégué suppléant doit assiter aux réunions DP ?
Je suis suppléant et on me rétorque toujours que je n'ai le droit d'assister aux réunions qu'en remplacement de mon titulaire.
Merci.
bonjour
Article L 2315-10 du code du travail:
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assiter avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Article L 2315-11 du code du travail:
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléant, aux réunions prévue à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
arrêt de la chambre criminelle de la cour de casation en date du 6 novembre 1979:
L'assistance des délégués suppléants aux réunions mensuelles constitue pour l'employeur une prescription impérative.
Donc l'employeur qui ne convoque pas le délégué suppléant à la réunion mensuelle, est en infraction avec le code du travail. Cela est considéré est considéré comme une entrave à la fonction. C'est un délit passible d'une condamnation pénale.
cordialement un ancien délégué.
Article L 2315-10 du code du travail:
Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assiter avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
Article L 2315-11 du code du travail:
Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléant, aux réunions prévue à la présente section est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
arrêt de la chambre criminelle de la cour de casation en date du 6 novembre 1979:
L'assistance des délégués suppléants aux réunions mensuelles constitue pour l'employeur une prescription impérative.
Donc l'employeur qui ne convoque pas le délégué suppléant à la réunion mensuelle, est en infraction avec le code du travail. Cela est considéré est considéré comme une entrave à la fonction. C'est un délit passible d'une condamnation pénale.
cordialement un ancien délégué.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2011 à 16:48
Je viens de lire que le délégué du personnel suppléant doit assiter aux réunions DP, mais nul part qu'il peut être présent avec le délégué titulaire lors d'un entretien avec un salarié convoqué pour faute grave.
Qu'en est-il ?