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4 réponses
bonjour. vous avez été déclaré inapte à votre poste depuis le 14 février 2011 donc votre employeur avait jusqu'au 13 mars pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait, je vous invite donc à lui réclamer votre salaire pour la période du 14 février au 28 février 2011.
Ensuite, vous pouvez informer le comité régional de la CPAM de la décision d'inaptitude à votre poste prise par le médecin du travail à votre égard. Est-il précisé que l'inaptitude à votre poste est due à une maladie professionnelle? En cas de licenciement pour inaptitude, cela aura une importance pour le montant des indemnités de licenciement que vous percevrez.
Ensuite, vous pouvez informer le comité régional de la CPAM de la décision d'inaptitude à votre poste prise par le médecin du travail à votre égard. Est-il précisé que l'inaptitude à votre poste est due à une maladie professionnelle? En cas de licenciement pour inaptitude, cela aura une importance pour le montant des indemnités de licenciement que vous percevrez.
58Sab
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15 mars 2011 à 13:58
15 mars 2011 à 13:58
bonjour
le médecin du travail vous a reconnu inapte mais pour maladie pro ou pas??
le médecin du travail vous a reconnu inapte mais pour maladie pro ou pas??
Bonjour Denis,
je vous remercie pour votre rèponse. Je m'apprête en effet à adresser un courrier à mon employeur compte tenu du non respect des délais pour mettre en place une procèdure de licenciement. Par ailleurs, en effet, j'informe ce jour le comité régional de la décision d'inaptitude prononcée par la médecine du travail. Je craignais de les informer et que cela stoppe la procédure du comité régional qui doit se prononcer pour le 31 mars 2011 quant à mon état de santé. Je les avais sollicité suite à un harcélement moral subit au sein de mon entreprise et qui m'a placée en état de dépression, une enquêt à été menée au sein de l'entreprise par les médecins de la sécurité sociale. Cet état de harcélement faisait suite à une restructuration massive de l'entreprise (je travaillais pour un groupe français leader en France dans le domaine de la construction). On m'a tout simplement pousser à quitter mon poste.
Merci pour vos précieux conseils.
Fleur.
je vous remercie pour votre rèponse. Je m'apprête en effet à adresser un courrier à mon employeur compte tenu du non respect des délais pour mettre en place une procèdure de licenciement. Par ailleurs, en effet, j'informe ce jour le comité régional de la décision d'inaptitude prononcée par la médecine du travail. Je craignais de les informer et que cela stoppe la procédure du comité régional qui doit se prononcer pour le 31 mars 2011 quant à mon état de santé. Je les avais sollicité suite à un harcélement moral subit au sein de mon entreprise et qui m'a placée en état de dépression, une enquêt à été menée au sein de l'entreprise par les médecins de la sécurité sociale. Cet état de harcélement faisait suite à une restructuration massive de l'entreprise (je travaillais pour un groupe français leader en France dans le domaine de la construction). On m'a tout simplement pousser à quitter mon poste.
Merci pour vos précieux conseils.
Fleur.
Bonjour 58Sab
merci pour votre réponse. En retour, non la médecine du travail n'a pas inscrit que j'étais inapte pour maladie professionnelle. J'ai moi - même sollicité la CPAM pour qu'elle prononce cette décision et instruise mon dossier, il y a neuf mois de cela, la décision devrait être rendue le 31 mars 2011.
Merci encore.
Fleur
merci pour votre réponse. En retour, non la médecine du travail n'a pas inscrit que j'étais inapte pour maladie professionnelle. J'ai moi - même sollicité la CPAM pour qu'elle prononce cette décision et instruise mon dossier, il y a neuf mois de cela, la décision devrait être rendue le 31 mars 2011.
Merci encore.
Fleur
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