Chèque de banque
louave
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Modifié par louave le 14/03/2011 à 18:51
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 15 mars 2011 à 19:00
Lelfe. Messages postés 2898 Date d'inscription mercredi 17 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 octobre 2014 - 15 mars 2011 à 19:00
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Lelfe.
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14 mars 2011 à 19:07
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Comment le savez-vous, qu'elle ne l'a pas encore encaissé ?
Bin,...moi je n'ai pas compris non plus comment cela se sait !...
La banque n'est pas tenue de vous rembourser cette somme avant cinq années puisqu'elle reste tenue de payer ce chèque jusqu'à prescription éventuelle de l'action en recouvrement ....
..allez ....encore un coup...article 2224 du Code civil modifié par la loi
n°2008-561 du 17.06.2008 !
La banque n'est pas tenue de vous rembourser cette somme avant cinq années puisqu'elle reste tenue de payer ce chèque jusqu'à prescription éventuelle de l'action en recouvrement ....
..allez ....encore un coup...article 2224 du Code civil modifié par la loi
n°2008-561 du 17.06.2008 !
Lelfe a raison. Pour un chèque de banque, votre compte est débité immédiatement, ensuite le bénéficiaire peut l'encaisser quand il le veut. Dans le cas que vous nous décrivez, la banque a oublié de passer l'écriture comptable mais un jour, cela va se voir et votre compte sera débité d'autorité au moment où vous vous attendrez le moins.
Un conseil, allez voir votre banque et expliquez votre affaire.
Un conseil, allez voir votre banque et expliquez votre affaire.
Germain,
Pour moi, notre interlocuteur a été normalement débité à l'émission du chèque, mais a appris que celui-ci n"avait pas été remis à l'encaissement par le bénéficiaire.
Il parle de "remboursement".
Pour moi, notre interlocuteur a été normalement débité à l'émission du chèque, mais a appris que celui-ci n"avait pas été remis à l'encaissement par le bénéficiaire.
Il parle de "remboursement".
Quand Lelfe lui demande comment notre interlocuteur peut savoir que le chèque n'a pas été encaissé il répond : il suffit de faire ses comptes et de voir que le montant n'a pas été débité.
Si pas de débit, la banque a délivré un chèque mais a oublié de débiter le compte.
Ou bien, ce n'est pas un chèque de banque dont on parle.
Si pas de débit, la banque a délivré un chèque mais a oublié de débiter le compte.
Ou bien, ce n'est pas un chèque de banque dont on parle.
Lelfe.
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15 mars 2011 à 19:00
15 mars 2011 à 19:00
Ce n'est même pas le demandeur qui est venu me dire "il suffit de faire ses comptes".
Encore une question où le demandeur ne répond pas aux notres, c'est lassant, à force.
Encore une question où le demandeur ne répond pas aux notres, c'est lassant, à force.
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Car la question était : "est ce que la banque est tenue de me rembourser le montant"
Rembourser quoi, puisqu'il n'y a pas de débit !
Car la question était : "est ce que la banque est tenue de me rembourser le montant"
Rembourser quoi, puisqu'il n'y a pas de débit !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mars 2011 à 19:08
14 mars 2011 à 19:10