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Rupture sous-seing privé

Babounette - 14 mars 2011 à 17:54
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 14 mars 2011 à 18:11

Bonjour,

nous avons signé un sous-seing privé pour l'achat d'une maison en novembre. Prêt accordé sous réserve de trouver une assurance de prêt. Pour cause d'anciens problèmes de santé, nous avons bataillé avec les assurances jusqu'à début mars, mais pas une n'a accepté de m'assurer. Donc : prêt refusé. Nous souhaitons rompre le sous-seing.
Problème : le délai de 45 jours pour la clause suspensive est bien dépassé. Le propriétaire est-il en droit de nous réclamer les 10% du montant de la transaction ?

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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
14 mars 2011 à 18:01

Bonsoir

Vous n'avez pas eu l'offre de prêt , et malgré le délai dépassé, comme vous pouvez justifier d'avoir fait diligence pour obtenir ce prêt, il ne peut vous être demandé de pénalité .

MAIS , si dans le compromis vous avez précisé que rien ne s'opposait à l'obtention du prêt ( tutelle, santé ) , suivant la rédaction de celui ci , le vendeur pourrait se montrer se montrer peu conciliant , et dans ce cas, ce serait au juge de trancher

Babounette
14 mars 2011 à 18:08

Bonsoir, merci pour votre réponse. Nous n'avons rien précisé dans le sous-seing, pour la bonne et simple raison qu'en toute bonne foi, nous n'imaginions pas que mes problèmes de santé nous priveraient complètement d'assurance ! (On pensait peut-être devoir payer une surprime ou avoir une exclusion médicale, mais quand même pas des refus !)

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
14 mars 2011 à 18:11

vous ne devriez pas avoir de soucis , faites passer le refus au notaire et au vendeur ( par lettre recommandée avec AR au vendeur )

le fait que le délai de 45 jours soit dépassé ne change rien, vous ne risquez rien

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