Rupture sous-seing privé
Babounette
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons signé un sous-seing privé pour l'achat d'une maison en novembre. Prêt accordé sous réserve de trouver une assurance de prêt. Pour cause d'anciens problèmes de santé, nous avons bataillé avec les assurances jusqu'à début mars, mais pas une n'a accepté de m'assurer. Donc : prêt refusé. Nous souhaitons rompre le sous-seing.
Problème : le délai de 45 jours pour la clause suspensive est bien dépassé. Le propriétaire est-il en droit de nous réclamer les 10% du montant de la transaction ?
nous avons signé un sous-seing privé pour l'achat d'une maison en novembre. Prêt accordé sous réserve de trouver une assurance de prêt. Pour cause d'anciens problèmes de santé, nous avons bataillé avec les assurances jusqu'à début mars, mais pas une n'a accepté de m'assurer. Donc : prêt refusé. Nous souhaitons rompre le sous-seing.
Problème : le délai de 45 jours pour la clause suspensive est bien dépassé. Le propriétaire est-il en droit de nous réclamer les 10% du montant de la transaction ?
1 réponse
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Bonsoir
Vous n'avez pas eu l'offre de prêt , et malgré le délai dépassé, comme vous pouvez justifier d'avoir fait diligence pour obtenir ce prêt, il ne peut vous être demandé de pénalité .
MAIS , si dans le compromis vous avez précisé que rien ne s'opposait à l'obtention du prêt ( tutelle, santé ) , suivant la rédaction de celui ci , le vendeur pourrait se montrer se montrer peu conciliant , et dans ce cas, ce serait au juge de trancher-
Bonsoir, merci pour votre réponse. Nous n'avons rien précisé dans le sous-seing, pour la bonne et simple raison qu'en toute bonne foi, nous n'imaginions pas que mes problèmes de santé nous priveraient complètement d'assurance ! (On pensait peut-être devoir payer une surprime ou avoir une exclusion médicale, mais quand même pas des refus !)
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vous ne devriez pas avoir de soucis , faites passer le refus au notaire et au vendeur ( par lettre recommandée avec AR au vendeur )
le fait que le délai de 45 jours soit dépassé ne change rien, vous ne risquez rien
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La législation juridique et financière évolue en permanence...