Non renouvellement de bail
David
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir si un propriétaire a le droit ou non, sans motif de ne pas renouveler un bail à l'arrivée de sa date anniversaire ?
Par exemple, le propriétaire et le locataire ne s'entendent pas, a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail ?
Merci d'avance de vos réponse
David
Je voudrais savoir si un propriétaire a le droit ou non, sans motif de ne pas renouveler un bail à l'arrivée de sa date anniversaire ?
Par exemple, le propriétaire et le locataire ne s'entendent pas, a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail ?
Merci d'avance de vos réponse
David
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1 réponse
Non le non renouvellement du bail est trés encadré.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :
reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...