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Non renouvellement de bail

David - 14 mars 2011 à 08:25
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mars 2011 à 08:27
Bonjour,


Je voudrais savoir si un propriétaire a le droit ou non, sans motif de ne pas renouveler un bail à l'arrivée de sa date anniversaire ?
Par exemple, le propriétaire et le locataire ne s'entendent pas, a-t-il le droit de ne pas renouveler le bail ?

Merci d'avance de vos réponse

David

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
14 mars 2011 à 08:27
Non le non renouvellement du bail est trés encadré.
Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour l'une des 3 raisons :

reprendre le logement pour en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche,
vendre le logement,
invoquer un motif légitime et sérieux.
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