Erreur notaire droit preemption
Fabrice75
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12 mars 2011 à 08:55
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 mars 2011 à 13:07
kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 13 mars 2011 à 13:07
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kasom
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13 mars 2011 à 13:07
13 mars 2011 à 13:07
Bonjour
très peu de chance de gagner contre un notaire,
cas différent du votre mais nettement plus préjudiciable et pourtant ...
http://www.jurisprudentes.net/Notaire-ayant-commis-une-erreur.html
très peu de chance de gagner contre un notaire,
cas différent du votre mais nettement plus préjudiciable et pourtant ...
http://www.jurisprudentes.net/Notaire-ayant-commis-une-erreur.html