Erreur notaire droit preemption
Fabrice75
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Le notaire a fait une erreur sur la procedure acceleree de levee des droits de preemption. La procedure a ete faite au nom de Mr uniquement alors que le Bail est au nom de Mr et Mme. La relance de la procédure au-dela des delais du compromis de vente ne marche plus car la locataire souhaite maintenant acheter l'appartement suite à un changement de situation financiere.
Si le notaire avait fait correctement la procedure au moment du compromis de vente, les locataires n'auraient pas fait jouer le droit de preemption.
Comment evaluer un tel prejudice ? Nous ne retrouverons pas une opportunite similaire.
Les taux ont remonté de 0,5pts, le prix m² est tres superieur a notre opportunite que nous allons perdre.
Si le notaire avait fait correctement la procedure au moment du compromis de vente, les locataires n'auraient pas fait jouer le droit de preemption.
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