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feloxe
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8 mars 2011 à 15:26
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On ne calcule plus les augmentations de loyers avec l'indice du cout de la construction mais avec l'IRL(indice de revalorisation des loyers)
Quel était le montant initial du loyer?
A quelle date a été signé le bail?
Quel était le montant initial du loyer?
A quelle date a été signé le bail?
Utilisateur anonyme
8 mars 2011 à 16:57
8 mars 2011 à 16:57
bonjour : "mon bail" est-ce un bail commercial, auquel cas, il est augmenté selon l'indice du coût de la construction.
Si c'est un logement il faut appliquer l'IRL indice de référence des loyers.
Si c'est un logement il faut appliquer l'IRL indice de référence des loyers.
feloxe
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8 mars 2011 à 17:30
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AH oui je n'ai pas pensé au bail commercial
bonjour,
OUI IL S'AGIT BIEN D'UN BAIL COMMERCIAL.
signé en mai 2006. J' ai payé mon premier loyer selon l'indice 1332 (indice du dernier trimestre 2005) loyer 1145€
et l'année d'après (en juillet 2007) mon propriétaire m'a augmenté selon l'indice du 4ème trimestre soit:1406, en 2008 indice :1474, en 2009 indice :1523
qui correspond bien a la grille ci dessous pour le 4ème trimestre
2006 T1 1 362 + 7,24
2006 T2 1 366 + 7,05
2006 T3 1 381 + 8,06
2006 T4 1 406 + 5,56
2007 T1 1 385 + 1,69
2007 T2 1 435 + 5,05
2007 T3 1 443 + 4,49
2007 T4 1 474 + 4,84
2008 T1 1 497 + 8,09
2008 T2 1 562 + 8,85
2008 T3 1 594 + 10,46
2008 T4 1 523 + 3,32
2009 T1 1 503 + 0,40
2009 T2 1 498 - 4,10
2009 T3 1 502 - 5,77
2009 T4 1 507 - 1,05
2010 T1 1 508 + 0,33
2010 T2 1 517 + 1,27
2010 T3 1 520 + 1,20
2010 T4
mais selon cette formule:
(L'indexation se fera sur la base : l'indice du coût de la construction du 4 ème trimestre de l'année 2005 publié par l'INSEE étant précisé que l'indice de référence sera celui du premier trimestre publier chaque année par l'INSEE.)
il ne devait pas prendre plutôt le 1er trimestre de chaque année??
MERCI DE M'AIDER
OUI IL S'AGIT BIEN D'UN BAIL COMMERCIAL.
signé en mai 2006. J' ai payé mon premier loyer selon l'indice 1332 (indice du dernier trimestre 2005) loyer 1145€
et l'année d'après (en juillet 2007) mon propriétaire m'a augmenté selon l'indice du 4ème trimestre soit:1406, en 2008 indice :1474, en 2009 indice :1523
qui correspond bien a la grille ci dessous pour le 4ème trimestre
2006 T1 1 362 + 7,24
2006 T2 1 366 + 7,05
2006 T3 1 381 + 8,06
2006 T4 1 406 + 5,56
2007 T1 1 385 + 1,69
2007 T2 1 435 + 5,05
2007 T3 1 443 + 4,49
2007 T4 1 474 + 4,84
2008 T1 1 497 + 8,09
2008 T2 1 562 + 8,85
2008 T3 1 594 + 10,46
2008 T4 1 523 + 3,32
2009 T1 1 503 + 0,40
2009 T2 1 498 - 4,10
2009 T3 1 502 - 5,77
2009 T4 1 507 - 1,05
2010 T1 1 508 + 0,33
2010 T2 1 517 + 1,27
2010 T3 1 520 + 1,20
2010 T4
mais selon cette formule:
(L'indexation se fera sur la base : l'indice du coût de la construction du 4 ème trimestre de l'année 2005 publié par l'INSEE étant précisé que l'indice de référence sera celui du premier trimestre publier chaque année par l'INSEE.)
il ne devait pas prendre plutôt le 1er trimestre de chaque année??
MERCI DE M'AIDER
lbigaret
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9 mars 2011 à 18:30
9 mars 2011 à 18:30
Vous êtes augmenté tous les ans ??
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
On prend normalement le dernier indice connu à la date anniversaire du bail.
L'augmentation de loyer au renouvellement du bail et la révision annuelle ne sont pas la même chose !!!
L'augmentation de loyer au renouvellement du bail et la révision annuelle ne sont pas la même chose !!!
lbigaret
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10 mars 2011 à 12:30
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La révision d'un bail commercial est triennale ! L'augmentation doit faire l'objet d'un recommandé du propriétaire. Ici la première révision aurait du intervenir en juillet 2009 et la prochaine en 2012.
Là il s'agit de l'indexation annuelle du loyer par rapport à l'indice de référence.
Comme pour l'habitation, cette clause existe dans tous les baux commerciaux. La seule différence c'est le libre choix de l'indice de référence lors de l'établissement du bail.
Comme pour l'habitation, cette clause existe dans tous les baux commerciaux. La seule différence c'est le libre choix de l'indice de référence lors de l'établissement du bail.
lbigaret
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10 mars 2011 à 12:59
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A mon avis la révision annuelle est acceptable pour un bail mixte et donc sur l'IRL mais pas pour un bail commercial pur.
lbigaret
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10 mars 2011 à 13:03
10 mars 2011 à 13:03
Article L145-38 du code du commerce :
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 47
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 47
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.
De nouvelles demandes peuvent être formées tous les trois ans à compter du jour où le nouveau prix sera applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33, et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction ou, s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer.
En aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative, des investissements du preneur ni des plus ou moins-values résultant de sa gestion pendant la durée du bail en cours.
Si si. Mais il faut quand même que la clause soit dans le bail, qu'elle indique l'indice de référence utilisé et qu'elle fonctionne à la hausse comme à la baisse. A la baisse, le loyer ne peut pas être inférieur à celui d'origine.
lbigaret
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10 mars 2011 à 13:14
10 mars 2011 à 13:14
Une clause contraire à une loi d'ordre public est réputée non écrite. La jurisprudence se dessine (donc non figé !) pour une application pleine et entière de la baisse des indices INSEE.
Bonjour,
OUI ,
mais là , L'indexation se fera sur la base : l'indice du coût de la construction du 4 ème trimestre de l'année 2005 publié par l'INSEE étant précisé que l'indice de référence sera celui du premier trimestre publier chaque année par l'INSEE.)
comment calculer!
SI ON PREND PAR EX: en 2006
loyer hors charges X 1406 et diviser par 1332
ou selon l'indice de référence du premier trimestre 2007
soit:
loyer hors charges X 1385 et diviser par 1332 et ainsi de suite...
ce que je souhaite savoir c'est (si le coefficient multiplicateur est celui du dernier trimestre ou celui du premier trimestre selon (étant précisé que l'indice de référence sera celui du premier trimestre publier chaque année par l'INSEE.)
OUI ,
mais là , L'indexation se fera sur la base : l'indice du coût de la construction du 4 ème trimestre de l'année 2005 publié par l'INSEE étant précisé que l'indice de référence sera celui du premier trimestre publier chaque année par l'INSEE.)
comment calculer!
SI ON PREND PAR EX: en 2006
loyer hors charges X 1406 et diviser par 1332
ou selon l'indice de référence du premier trimestre 2007
soit:
loyer hors charges X 1385 et diviser par 1332 et ainsi de suite...
ce que je souhaite savoir c'est (si le coefficient multiplicateur est celui du dernier trimestre ou celui du premier trimestre selon (étant précisé que l'indice de référence sera celui du premier trimestre publier chaque année par l'INSEE.)
^^Marie^^
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10 mars 2011 à 14:02
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Bonjour
Merci d'éviter les doublons pour la même question.
@+
Merci d'éviter les doublons pour la même question.
@+
BONJOUR
CE N'EST PAS UN DOUBLON
je n'ai toujours pas la réponse a ma question
alors j'essaie autrement
désolée
CE N'EST PAS UN DOUBLON
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^^Marie^^
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10 mars 2011 à 14:12
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Bonjour,
Tout le monde est bénévole ici, et donc non rémunéré, inutile de dire que c'est urgent, de répondre vite. Par conséquent :
- de la patience s'impose,
- nous répondons si nous en avons le temps,
- nous répondons si nous repérons la demande (d'où un bon choix de titre),
- nous répondons si la demande est compréhensible (des mots écrits en entier, des phrases ponctuées avec majuscule, des paragraphes structurés) et même agréable à lire,
- nous répondons si nous en avons envie (d'où un langage correct nécessaire),
- nous répondons si nous estimons que le demandeur a fait des recherches préalables (certaines solutions sont déjà dans la FAQ de ce site),
Tout le monde est bénévole ici, et donc non rémunéré, inutile de dire que c'est urgent, de répondre vite. Par conséquent :
- de la patience s'impose,
- nous répondons si nous en avons le temps,
- nous répondons si nous repérons la demande (d'où un bon choix de titre),
- nous répondons si la demande est compréhensible (des mots écrits en entier, des phrases ponctuées avec majuscule, des paragraphes structurés) et même agréable à lire,
- nous répondons si nous en avons envie (d'où un langage correct nécessaire),
- nous répondons si nous estimons que le demandeur a fait des recherches préalables (certaines solutions sont déjà dans la FAQ de ce site),
Le problème est que votre clause est assez mal rédigée. On y parle de l'indice du 1er trimestre de l'année ou du 1er indice publié dans l'année ?
Votre date anniversaire étant en mai, vous ne pouvez pas avoir l'indice du 1er trimestre il vous reste soit l'indice du 3è trimestre (publié en décembre-janvier) ou celui du 4è trimestre (publié en avril-mai). Tout dépend donc de la date de parution et des retards de l'insee.
Dans un bail normal on parle du "dernier indice connu".
Votre date anniversaire étant en mai, vous ne pouvez pas avoir l'indice du 1er trimestre il vous reste soit l'indice du 3è trimestre (publié en décembre-janvier) ou celui du 4è trimestre (publié en avril-mai). Tout dépend donc de la date de parution et des retards de l'insee.
Dans un bail normal on parle du "dernier indice connu".
Merci
c'est bien ce que nous avons compris.
Mais comme le calcul est différent nous voulions avoir confirmation avant de faire une réclamation a notre propriétaire.
Cela est parti du fait qu'en principe au dernier trimestre 2009 l'indice a baissé ...
Et là notre propriétaire n'a pas baissé notre loyer...
C'est pour cela que nous avons relu notre bail et que nous avons pris des renseignements auprès des agences immobilières qui se trouvent près de chez nous , mais tous nous disent
en effet que le bail est mal rédigé.
Pensez vous que nous pouvons faire une réclamation (déjà pour le loyer de 2010 revu a la baisse) et ensuite pour que notre loyer soit calculer autrement ?
Nous ne voulons pas avoir de soucis avec notre propriétaire...
Merci de votre réponse
c'est bien ce que nous avons compris.
Mais comme le calcul est différent nous voulions avoir confirmation avant de faire une réclamation a notre propriétaire.
Cela est parti du fait qu'en principe au dernier trimestre 2009 l'indice a baissé ...
Et là notre propriétaire n'a pas baissé notre loyer...
C'est pour cela que nous avons relu notre bail et que nous avons pris des renseignements auprès des agences immobilières qui se trouvent près de chez nous , mais tous nous disent
en effet que le bail est mal rédigé.
Pensez vous que nous pouvons faire une réclamation (déjà pour le loyer de 2010 revu a la baisse) et ensuite pour que notre loyer soit calculer autrement ?
Nous ne voulons pas avoir de soucis avec notre propriétaire...
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