Travaux de maison non finis
Résolu
maryves
-
8 mars 2011 à 08:43
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 8 mars 2011 à 14:23
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A voir également:
- Travaux de maison non finis
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
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7 526
8 mars 2011 à 14:23
8 mars 2011 à 14:23
Bonjour ,
Il vous faut faire une lettre LR/AR de mise en demeure d'achever les travaux.
Vous donnez une date de debut de reprise du chantier et une date estimative de fin de chantier.
A defaut de reponse ou de reprise, vous demanderez au tribunal de prononcer l'autorisation de faire appel a une autre entreprise pour achever le chantier, les frais etant mis a la charge de la 1° entreprise.
Vous verrez que l'artisan va subitement se sentir mieux et n'aura plus mal aux bras.
Il vous faut faire une lettre LR/AR de mise en demeure d'achever les travaux.
Vous donnez une date de debut de reprise du chantier et une date estimative de fin de chantier.
A defaut de reponse ou de reprise, vous demanderez au tribunal de prononcer l'autorisation de faire appel a une autre entreprise pour achever le chantier, les frais etant mis a la charge de la 1° entreprise.
Vous verrez que l'artisan va subitement se sentir mieux et n'aura plus mal aux bras.