Prescription crédit de 1994
Résolu
leg11
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
j ai reçu une lettre de mise en demeure de intrum justicia ce jour me demandant de regler la somme de1200 euros apres une interuption de paiement pour un credit datant de 1994 j ai eu droit à la meme lettre en 2004 concernant un autre credit data de la meme epoque que j ai consenti a regler en plusieur fois pourquoi ce reveillent ils 7 ans apres dois je faire jouer l article l 311-37 pour prescription merci
j ai reçu une lettre de mise en demeure de intrum justicia ce jour me demandant de regler la somme de1200 euros apres une interuption de paiement pour un credit datant de 1994 j ai eu droit à la meme lettre en 2004 concernant un autre credit data de la meme epoque que j ai consenti a regler en plusieur fois pourquoi ce reveillent ils 7 ans apres dois je faire jouer l article l 311-37 pour prescription merci
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3 réponses
je n ai jamais ete informe. ne doivent ils pas m en informer car depuis la dernière fois en 2004 il connaissent mes coordonnées.... donc je peux raisonnablement en déduire qu ils ne possèdent pas de titre exécutoire à mon encontre .... merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'hypothèse d'une signification antérieure à cette date reste plausible.
"ne doivent ils pas m en informer car depuis la dernière fois en 2004 il connaissent mes coordonnées "
Vous ne voulez quand même pas plusieurs significations pour une même ordonnance!