frais d'agence immobilière

Question

Bonjour, 
après notre séparation mon ex amie, à mis la maison en cours de contruction lors de notre séparation (maintenant travaux terminés), en vente dans une agence immobilière, comme j'ai changé de région, je ne connais pas le nom de l'agence. Nous sommes propriétaires à 50 % chacun. Ce mandat est il légale, alors que je n'est pas donné mon accord, et s'il y avait des frais d'agence, comment faire pour ne pas les payer.
merci de votre réponse

proximmo · Answer

Pour ne pas payer les frais d'agence, c'est très simple, il faut vous débrouiller tout seul et ne pas déranger inutilement les professionnels...

lbigaret · Answer

Le mandat est juridiquement nul. Maintenant votre formulation est bizarre car elle montre que votre préoccupation est de ne pas payer les honoraires....Pourquoi cela ?

alphima · Answer

payés par le vendeur ou l'acquéreur, les frais sont à faire rajouter au net vendeur.

Jibus99 · Answer

Bonjour
Je ne suis pas un professionnel mais je travaille avec des agents immobiliers
A ma connaissance :
1) pour signer un mandat (simple ou exclusif), l'agent immobilier doit recueillir les signatures des 2 co-propriétaires (donc vous et votre ex-amie)
2) les frais d'agences seront payés par l'acheteur, vous n'aurez rien à régler (c'est la magie de ce métier : vous avez recours au service d'un professionnel mais vous n'aviez rien à régler, car les frais sont à la charge de l'acheteur).
Eventuellement, si le budget du futur acheteur est limité, le prix de vente de votre maison sera revu un peu à la baisse. 
3) Si vous êtes co-propriétaire, vous pouvez : refuser de vendre, refuser une proposition que vous estimez trop basse, etc ....
Donc pas de panique, cette histoire devrait bien se terminer :-)

dundee · Answer

a jibus99
Merci de réviser votre opinion sur le règlement des honoraires d'agence et la prise de mandat...

Loi Hoguet

article 73

paragraphe 2 :
« le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée (et la FNAIM de rajouter : par les signataires du mandat). Dans ce dernier cas les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.

Ceux qui ont eu l'avantage d'être contrôler par la DGCCRF le savent bien, la commission au mandat de vente est FORCEMENT à la charge du vendeur car, en application de l'art. 73, l'AI ne connait que le vendeur le jour de la rédaction du MANDAT de VENTE (il s'agit là de l'affectation fiscale) même si le jour de la vente la commission est réglée par l'acheteur (affectation Bancaire).

Pour être affectée à l'acheteur sans délégation de règlement du vendeur, deux hypothèse possibles :
1 - la rédaction et l'enregistrement au registre des mandats d'un « mandat de recherche » dont la dénomination légale est Mandat d'Achat (opposé à mandat de vente).
2 - la reconnaissance d'honoraires lors du SSP

lbigaret · Answer

Dundee....l'article 73 du décret est clair et la rémunération peut être à la charge exclusive d'une des parties ou partagée. La FNAIM édite deux types de mandats en spécifiant pour chacun la charge de la rémunération. 
La reconnaissance d'honoraires doit être par ailleurs conforme aux stipulations du mandat.
Maintenant ceci est une exception au droit des contrats, admise par la jurisprudence.

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