Frais d'agence immobilière
mario
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
après notre séparation mon ex amie, à mis la maison en cours de contruction lors de notre séparation (maintenant travaux terminés), en vente dans une agence immobilière, comme j'ai changé de région, je ne connais pas le nom de l'agence. Nous sommes propriétaires à 50 % chacun. Ce mandat est il légale, alors que je n'est pas donné mon accord, et s'il y avait des frais d'agence, comment faire pour ne pas les payer.
merci de votre réponse
après notre séparation mon ex amie, à mis la maison en cours de contruction lors de notre séparation (maintenant travaux terminés), en vente dans une agence immobilière, comme j'ai changé de région, je ne connais pas le nom de l'agence. Nous sommes propriétaires à 50 % chacun. Ce mandat est il légale, alors que je n'est pas donné mon accord, et s'il y avait des frais d'agence, comment faire pour ne pas les payer.
merci de votre réponse
A voir également:
- Frais d'agence immobilière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Pourcentage agence immobilière - Accueil - Achat-Vente
- Convention collective agence immobilière - Guide
6 réponses
Le mandat est juridiquement nul. Maintenant votre formulation est bizarre car elle montre que votre préoccupation est de ne pas payer les honoraires....Pourquoi cela ?
Bonjour
Je ne suis pas un professionnel mais je travaille avec des agents immobiliers
A ma connaissance :
1) pour signer un mandat (simple ou exclusif), l'agent immobilier doit recueillir les signatures des 2 co-propriétaires (donc vous et votre ex-amie)
2) les frais d'agences seront payés par l'acheteur, vous n'aurez rien à régler (c'est la magie de ce métier : vous avez recours au service d'un professionnel mais vous n'aviez rien à régler, car les frais sont à la charge de l'acheteur).
Eventuellement, si le budget du futur acheteur est limité, le prix de vente de votre maison sera revu un peu à la baisse.
3) Si vous êtes co-propriétaire, vous pouvez : refuser de vendre, refuser une proposition que vous estimez trop basse, etc ....
Donc pas de panique, cette histoire devrait bien se terminer :-)
Je ne suis pas un professionnel mais je travaille avec des agents immobiliers
A ma connaissance :
1) pour signer un mandat (simple ou exclusif), l'agent immobilier doit recueillir les signatures des 2 co-propriétaires (donc vous et votre ex-amie)
2) les frais d'agences seront payés par l'acheteur, vous n'aurez rien à régler (c'est la magie de ce métier : vous avez recours au service d'un professionnel mais vous n'aviez rien à régler, car les frais sont à la charge de l'acheteur).
Eventuellement, si le budget du futur acheteur est limité, le prix de vente de votre maison sera revu un peu à la baisse.
3) Si vous êtes co-propriétaire, vous pouvez : refuser de vendre, refuser une proposition que vous estimez trop basse, etc ....
Donc pas de panique, cette histoire devrait bien se terminer :-)
a jibus99
Merci de réviser votre opinion sur le règlement des honoraires d'agence et la prise de mandat...
Loi Hoguet
article 73
paragraphe 2 :
« le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée (et la FNAIM de rajouter : par les signataires du mandat). Dans ce dernier cas les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.
Ceux qui ont eu l'avantage d'être contrôler par la DGCCRF le savent bien, la commission au mandat de vente est FORCEMENT à la charge du vendeur car, en application de l'art. 73, l'AI ne connait que le vendeur le jour de la rédaction du MANDAT de VENTE (il s'agit là de l'affectation fiscale) même si le jour de la vente la commission est réglée par l'acheteur (affectation Bancaire).
Pour être affectée à l'acheteur sans délégation de règlement du vendeur, deux hypothèse possibles :
1 - la rédaction et l'enregistrement au registre des mandats d'un « mandat de recherche » dont la dénomination légale est Mandat d'Achat (opposé à mandat de vente).
2 - la reconnaissance d'honoraires lors du SSP
Merci de réviser votre opinion sur le règlement des honoraires d'agence et la prise de mandat...
Loi Hoguet
article 73
paragraphe 2 :
« le mandat doit préciser si cette rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération ou si elle est partagée (et la FNAIM de rajouter : par les signataires du mandat). Dans ce dernier cas les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.
Ceux qui ont eu l'avantage d'être contrôler par la DGCCRF le savent bien, la commission au mandat de vente est FORCEMENT à la charge du vendeur car, en application de l'art. 73, l'AI ne connait que le vendeur le jour de la rédaction du MANDAT de VENTE (il s'agit là de l'affectation fiscale) même si le jour de la vente la commission est réglée par l'acheteur (affectation Bancaire).
Pour être affectée à l'acheteur sans délégation de règlement du vendeur, deux hypothèse possibles :
1 - la rédaction et l'enregistrement au registre des mandats d'un « mandat de recherche » dont la dénomination légale est Mandat d'Achat (opposé à mandat de vente).
2 - la reconnaissance d'honoraires lors du SSP
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Dundee....l'article 73 du décret est clair et la rémunération peut être à la charge exclusive d'une des parties ou partagée. La FNAIM édite deux types de mandats en spécifiant pour chacun la charge de la rémunération.
La reconnaissance d'honoraires doit être par ailleurs conforme aux stipulations du mandat.
Maintenant ceci est une exception au droit des contrats, admise par la jurisprudence.
La reconnaissance d'honoraires doit être par ailleurs conforme aux stipulations du mandat.
Maintenant ceci est une exception au droit des contrats, admise par la jurisprudence.
Merci Ibigaret...
En fait on se trouve confronté à 2 grands principes...
Le principe fiscal qui permet à l'acquéreur d'être redevable des honoraires dans le contexte d'un mandat de vente... Du moment que les taxes sur les honoraires sont payées, je me fiche de qui les paye... pourrait dire Monsieur Trésor Public.
et le principe de droit civil derrière lequel la DGCCRF se retranche, (visite courtoise dans mon agence en 2008) soit l'effet relatif des contrat (art. 1119 du Code Civil) "On ne peut en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même... En gros Madame DéGéceceairaif de dire vous pouvez contracter un mandat, affecter vos honoraires à un mandant CLAIREMENT IDENTIFIE NOMINATIVEMENT...
d'où mandat de vente = vendeur
mandat d'achat = acheteur
avenant au mandat à condition qu'il soit antérieur au ssp...
En fait on se trouve confronté à 2 grands principes...
Le principe fiscal qui permet à l'acquéreur d'être redevable des honoraires dans le contexte d'un mandat de vente... Du moment que les taxes sur les honoraires sont payées, je me fiche de qui les paye... pourrait dire Monsieur Trésor Public.
et le principe de droit civil derrière lequel la DGCCRF se retranche, (visite courtoise dans mon agence en 2008) soit l'effet relatif des contrat (art. 1119 du Code Civil) "On ne peut en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même... En gros Madame DéGéceceairaif de dire vous pouvez contracter un mandat, affecter vos honoraires à un mandant CLAIREMENT IDENTIFIE NOMINATIVEMENT...
d'où mandat de vente = vendeur
mandat d'achat = acheteur
avenant au mandat à condition qu'il soit antérieur au ssp...
Très surprenant ! Il faut remettre la main sur les jurisprudences (pas récentes !) car les cours ont accepté le principe de la rémunération à la charge de l'acquéreur en se fondant sur le fait que l'acquéreur, même s'il était inconnu à la formation du contrat, est en fait bénéficiaire de ce type de formulation.
De plus le décret peut toujours s'interpréter mais l'article 73 indique très clairement les différentes stipulations possibles. L'interprétation de votre intervenant de la DGCCRF ne tiendrait pas devant une juridiction je pense.
De plus le décret peut toujours s'interpréter mais l'article 73 indique très clairement les différentes stipulations possibles. L'interprétation de votre intervenant de la DGCCRF ne tiendrait pas devant une juridiction je pense.
extrait de la loi Hoguet : d'ordre public
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 99 JORF 16 juillet 2006
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser ..........
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir,...........
Les modalités de la reddition .........
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Article 6
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 99 JORF 16 juillet 2006
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser ..........
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir,...........
Les modalités de la reddition .........
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...