convocation entretien sanction disciplinaire

Question

Bonjour,  

J'aimerai vous soumettre mon cas afin d'avoir un avis avisé sur mon problème. 

Je suis actuellement salarié dans une société spécialisée dans le bâtiment depuis le 01/09/2010 (suite à une mission d'intérim, j'ai été embauché en CDI), lors de mon embauche, j'avais remis à mon employeur une copie de mon titre de séjour (validité 1an renouvelable) dont la date d'expiration était le 25/11/2010, le 24/11/2010(mon responsable m'a accordé le droit d'arriver plus tard) j'ai obtenu de la préfecture une atttestation d'établissement d'un titre de séjour qui stipulait que mon nouveau titre de séjour était en cours de fabrication et que ce dernier serait valable du 25/011/2010 au 24/11/2020. 

Depuis, j'ai continué à me rendre à mon travail et à être payé par mon employeur. Fin janvier 2011, un de mes collègues me prévient que notre réponsable(sans que moi-même je sois personnellement averti) attend qu'on lui adresse une copie de nos titre de séjour et qu'un courrier avait été transmis dans ce sens. 

A ce jour, je n'ai reçu aucun couurier me réclamant ce document et le 02/02/2011, j'adressai par moi-même une demande de congés où je joignais une copie de mon titre de séjour. le 04/02, je prenais contact avec le sécrétariat de la société pour savoir si mon courrier avait été réceptionné et si mon titre de séjour avait été pris en compte, la sécrétaire me confirma que oui. 

Aujourd'hui, je reçois en AR une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, où on m'explique que le motif de la mesure envisagée me sera exposé lors de cet entretien ou je peux me faire  assisté par une personne faisant obligatoirement partie de la société. 

MA QUESTION EST DE SAVOIR SI LA SOCIETE EST EN DROIT DE ME SANCTIONNER POUR UN MOTIF QU ELLE N EXPOSE PAS (mais qui est la non transmission de mon titre de séjour qui ne m'a pas été réclamé et qui n'a été remis au patron que cette semaine info obtenu par mon responsable) ET EST ELLE EN DROIT D EXIGER QUE JE ME FASSE ASSISTE PAR UN REPRESENTANT QUI FAIT PARTIE QUE DE LA SOCIETE ET PAS UNE PERSONNE EXTERIEURE? 

ES-T-JE TENU DE TRANSMETTRE MON NOUVEAU TITRE DE SEJOUR(sans qu'on me l'ai personnelement réclamé) EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION  
PEUT-ON CONSIDERER LA NON TRANSMISSION DE CE DOCUMENT COMME UNE FAUTE, QUI DOIT CONDUIRE A UNE SANCTION, QUI DOIT GERER CE PROBLEME DE PAPIER L EMPLOYEUR OU LE SALARIE?
MERCI PAR AVANCE POUR VOTRE AIDE 
BON WEND

tania57 · Answer

bjr
la société n'a pas à vous dire le motif il sera dit pendant l'entretien
comme il y a des représentants du personnel dans votre entreprise les personnes autres sont interdites

Von Von · Answer

Bonjour

Vous êtes convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire. Le motif vous sera donné au cours de l'entretien.

Vous devez obligatoirement prendre un conseiller parmi les représentants du personnel de l'entreprise.

Votre employeur s'est jusqu'à présent conformé à la législation du travail concernant une convocation à un entretien préalable. Vous pourrez vous expliquer sur ce qui vous est reproché et le conseiller prendra des notes et pourra poser des questions.

Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.

Bien à vous

tania57 · Answer

c'est vous qui nous avez dit cela
EST ELLE EN DROIT D EXIGER QUE JE ME FASSE ASSISTE PAR UN REPRESENTANT QUI FAIT PARTIE QUE DE LA SOCIETE
si pas de représentant il faut que ce soit un conseiller du salarié et nulle autre personne

Von Von · Answer

Bonjour

Vous vous rendez à l'entretien préalable et je serait étonné que vous ayez des représentants du personnel dans l'entreprise de moins de 10 salariés.

Donc, vous choisirez un de vos collègues pour vous faire assister (article L 1332-2 du Code du Travail).

Si votre employeur prenait la décision de vous licencier, il devra vous convoquer à un autre entretien préalable.

Donc, pour l'instant, il ne pourra prendre qu'une mesure disciplinaire comme une mise à pied.

Si il vous licenciait, sans vous avoir convoqué à un autre entretien préalable, revenez informer le forum car il y aura nullité du licenciement pour vice de procédure.

Donc, attendez d'ensavoir plus sur la décision de votre employeur et revenez informer le forum ce qui nous permettra de vous renseigner sur vos droits.

Bien à vous

Von Von · Answer

Vos vollègues craignent d'avoir des problèmes si ils vous assistent lors de cet entretien?

C'est votre employeur qui en aurait si il prenait des mesures disciplinaires contre votre collègue pour vous avoir assister.

Donc, allez à l'entretien et revenez sur le forum nous informer. Cela nous permettra de mieux étudier vos droits selon la décion qu'aura prise votre employeur.

Juste une question, vous aviez passé une visite médicale d'embauche?

Bon courage  bien à vous

Von Von · Answer

Peut être que cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 février 1998, pourra vous aider. ( pourvoi n° 94-44.308)

Le licenciement est sans cause réelleet sérieuse si le non-renouvellement de l'autorisation de séjour résulte de l'absence de fourniture par l'employeur des documents nécessaires à prouver l'existence d'un contrat à durée indéterminée.

" Si l'article L 341-6 (L 8251-1 nouveau) du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il est lié par un contrat de travail à durée indéterminée les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'administration de l'existence d'un contrat continuant à produire ces effets.

C'est à tort qu'une Cour d'appel a débouté un salarié, licencié pour ne pas avoir justifié du renouvellement de son autorisation de séjour, de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu'il lui appartenait de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, alors qu'elle avait constaté que la société était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étranger était provisoire."


Votre empployeur ne pouvait pas que votre titre de séjour était provisoire quand il vous a fait signé le CDI. Il aurait dû vous proposer un CDD.

Vous avait-il donné des documents à remettre à l'administration pour justifier votre Contrat à Durée Indéterminée?

Bien à vous

Von Von · Answer

Peut être que cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 février 1998 (pourvoi n° 94-44.308), pourra vous aider.

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si le non-renouvellement de l'autorisation de séjour résulte de l'absence de fourniture par l'employeur des documents nécessaire à prouver l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.

" Si l'article L 341-6 (L 8251-1 nouveau) du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il est lié par un contrat à durée indéterminée les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'administration de l'existence d'un contrat de travail continuant de produire ses effets.

C'est à tort qu'une cour d'appel a débouté un salarié, licencié pour ne pas avoir justifié du renouvellement de son autorisation de séjour, de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu'il lui appartenait de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, alors qu'elle avait constaté que la société était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étrangers était provisoire."


Donc, votre employeur ne pouvait ignoré que votre titre de séjour était provisoire et aurait-dû à ce moment là vous faire signer un contrat autre que CDI. Si il ne vous a pas remis de documents à donner à l'administration pour prouver votre CDI, il est fautif et si il devait vous licencier, vous pourriez l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes, l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que je viens de vous indiqué, faisant jurisprudence.

Bien à vous

Convocation entretien sanction disciplinaire

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