Convocation entretien sanction disciplinaire
mrledirecteur75
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mrledirecteur75 -
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Bonjour,
J'aimerai vous soumettre mon cas afin d'avoir un avis avisé sur mon problème.
Je suis actuellement salarié dans une société spécialisée dans le bâtiment depuis le 01/09/2010 (suite à une mission d'intérim, j'ai été embauché en CDI), lors de mon embauche, j'avais remis à mon employeur une copie de mon titre de séjour (validité 1an renouvelable) dont la date d'expiration était le 25/11/2010, le 24/11/2010(mon responsable m'a accordé le droit d'arriver plus tard) j'ai obtenu de la préfecture une atttestation d'établissement d'un titre de séjour qui stipulait que mon nouveau titre de séjour était en cours de fabrication et que ce dernier serait valable du 25/011/2010 au 24/11/2020.
Depuis, j'ai continué à me rendre à mon travail et à être payé par mon employeur. Fin janvier 2011, un de mes collègues me prévient que notre réponsable(sans que moi-même je sois personnellement averti) attend qu'on lui adresse une copie de nos titre de séjour et qu'un courrier avait été transmis dans ce sens.
A ce jour, je n'ai reçu aucun couurier me réclamant ce document et le 02/02/2011, j'adressai par moi-même une demande de congés où je joignais une copie de mon titre de séjour. le 04/02, je prenais contact avec le sécrétariat de la société pour savoir si mon courrier avait été réceptionné et si mon titre de séjour avait été pris en compte, la sécrétaire me confirma que oui.
Aujourd'hui, je reçois en AR une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, où on m'explique que le motif de la mesure envisagée me sera exposé lors de cet entretien ou je peux me faire assisté par une personne faisant obligatoirement partie de la société.
MA QUESTION EST DE SAVOIR SI LA SOCIETE EST EN DROIT DE ME SANCTIONNER POUR UN MOTIF QU ELLE N EXPOSE PAS (mais qui est la non transmission de mon titre de séjour qui ne m'a pas été réclamé et qui n'a été remis au patron que cette semaine info obtenu par mon responsable) ET EST ELLE EN DROIT D EXIGER QUE JE ME FASSE ASSISTE PAR UN REPRESENTANT QUI FAIT PARTIE QUE DE LA SOCIETE ET PAS UNE PERSONNE EXTERIEURE?
ES-T-JE TENU DE TRANSMETTRE MON NOUVEAU TITRE DE SEJOUR(sans qu'on me l'ai personnelement réclamé) EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
PEUT-ON CONSIDERER LA NON TRANSMISSION DE CE DOCUMENT COMME UNE FAUTE, QUI DOIT CONDUIRE A UNE SANCTION, QUI DOIT GERER CE PROBLEME DE PAPIER L EMPLOYEUR OU LE SALARIE?
MERCI PAR AVANCE POUR VOTRE AIDE
BON WEND
J'aimerai vous soumettre mon cas afin d'avoir un avis avisé sur mon problème.
Je suis actuellement salarié dans une société spécialisée dans le bâtiment depuis le 01/09/2010 (suite à une mission d'intérim, j'ai été embauché en CDI), lors de mon embauche, j'avais remis à mon employeur une copie de mon titre de séjour (validité 1an renouvelable) dont la date d'expiration était le 25/11/2010, le 24/11/2010(mon responsable m'a accordé le droit d'arriver plus tard) j'ai obtenu de la préfecture une atttestation d'établissement d'un titre de séjour qui stipulait que mon nouveau titre de séjour était en cours de fabrication et que ce dernier serait valable du 25/011/2010 au 24/11/2020.
Depuis, j'ai continué à me rendre à mon travail et à être payé par mon employeur. Fin janvier 2011, un de mes collègues me prévient que notre réponsable(sans que moi-même je sois personnellement averti) attend qu'on lui adresse une copie de nos titre de séjour et qu'un courrier avait été transmis dans ce sens.
A ce jour, je n'ai reçu aucun couurier me réclamant ce document et le 02/02/2011, j'adressai par moi-même une demande de congés où je joignais une copie de mon titre de séjour. le 04/02, je prenais contact avec le sécrétariat de la société pour savoir si mon courrier avait été réceptionné et si mon titre de séjour avait été pris en compte, la sécrétaire me confirma que oui.
Aujourd'hui, je reçois en AR une convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, où on m'explique que le motif de la mesure envisagée me sera exposé lors de cet entretien ou je peux me faire assisté par une personne faisant obligatoirement partie de la société.
MA QUESTION EST DE SAVOIR SI LA SOCIETE EST EN DROIT DE ME SANCTIONNER POUR UN MOTIF QU ELLE N EXPOSE PAS (mais qui est la non transmission de mon titre de séjour qui ne m'a pas été réclamé et qui n'a été remis au patron que cette semaine info obtenu par mon responsable) ET EST ELLE EN DROIT D EXIGER QUE JE ME FASSE ASSISTE PAR UN REPRESENTANT QUI FAIT PARTIE QUE DE LA SOCIETE ET PAS UNE PERSONNE EXTERIEURE?
ES-T-JE TENU DE TRANSMETTRE MON NOUVEAU TITRE DE SEJOUR(sans qu'on me l'ai personnelement réclamé) EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION
PEUT-ON CONSIDERER LA NON TRANSMISSION DE CE DOCUMENT COMME UNE FAUTE, QUI DOIT CONDUIRE A UNE SANCTION, QUI DOIT GERER CE PROBLEME DE PAPIER L EMPLOYEUR OU LE SALARIE?
MERCI PAR AVANCE POUR VOTRE AIDE
BON WEND
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7 réponses
c'est vous qui nous avez dit cela
EST ELLE EN DROIT D EXIGER QUE JE ME FASSE ASSISTE PAR UN REPRESENTANT QUI FAIT PARTIE QUE DE LA SOCIETE
si pas de représentant il faut que ce soit un conseiller du salarié et nulle autre personne
EST ELLE EN DROIT D EXIGER QUE JE ME FASSE ASSISTE PAR UN REPRESENTANT QUI FAIT PARTIE QUE DE LA SOCIETE
si pas de représentant il faut que ce soit un conseiller du salarié et nulle autre personne
bjr
la société n'a pas à vous dire le motif il sera dit pendant l'entretien
comme il y a des représentants du personnel dans votre entreprise les personnes autres sont interdites
la société n'a pas à vous dire le motif il sera dit pendant l'entretien
comme il y a des représentants du personnel dans votre entreprise les personnes autres sont interdites
Bonjour
Vous êtes convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire. Le motif vous sera donné au cours de l'entretien.
Vous devez obligatoirement prendre un conseiller parmi les représentants du personnel de l'entreprise.
Votre employeur s'est jusqu'à présent conformé à la législation du travail concernant une convocation à un entretien préalable. Vous pourrez vous expliquer sur ce qui vous est reproché et le conseiller prendra des notes et pourra poser des questions.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Vous êtes convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire. Le motif vous sera donné au cours de l'entretien.
Vous devez obligatoirement prendre un conseiller parmi les représentants du personnel de l'entreprise.
Votre employeur s'est jusqu'à présent conformé à la législation du travail concernant une convocation à un entretien préalable. Vous pourrez vous expliquer sur ce qui vous est reproché et le conseiller prendra des notes et pourra poser des questions.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Merci de votre réponse
Le motif qui m'a été donné est la non transmission de mon titre de séjour en cours de validité
document transmis par mes soins suite à un appel téléphonique à un de mes collègues et non à une communication verbale me concernant.
Mon entreprise compte moins de 10 salariés, y-a-t-il un représentant du personnel?
Encore merci pour votre aide
Le motif qui m'a été donné est la non transmission de mon titre de séjour en cours de validité
document transmis par mes soins suite à un appel téléphonique à un de mes collègues et non à une communication verbale me concernant.
Mon entreprise compte moins de 10 salariés, y-a-t-il un représentant du personnel?
Encore merci pour votre aide
Bonjour
Vous vous rendez à l'entretien préalable et je serait étonné que vous ayez des représentants du personnel dans l'entreprise de moins de 10 salariés.
Donc, vous choisirez un de vos collègues pour vous faire assister (article L 1332-2 du Code du Travail).
Si votre employeur prenait la décision de vous licencier, il devra vous convoquer à un autre entretien préalable.
Donc, pour l'instant, il ne pourra prendre qu'une mesure disciplinaire comme une mise à pied.
Si il vous licenciait, sans vous avoir convoqué à un autre entretien préalable, revenez informer le forum car il y aura nullité du licenciement pour vice de procédure.
Donc, attendez d'ensavoir plus sur la décision de votre employeur et revenez informer le forum ce qui nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Vous vous rendez à l'entretien préalable et je serait étonné que vous ayez des représentants du personnel dans l'entreprise de moins de 10 salariés.
Donc, vous choisirez un de vos collègues pour vous faire assister (article L 1332-2 du Code du Travail).
Si votre employeur prenait la décision de vous licencier, il devra vous convoquer à un autre entretien préalable.
Donc, pour l'instant, il ne pourra prendre qu'une mesure disciplinaire comme une mise à pied.
Si il vous licenciait, sans vous avoir convoqué à un autre entretien préalable, revenez informer le forum car il y aura nullité du licenciement pour vice de procédure.
Donc, attendez d'ensavoir plus sur la décision de votre employeur et revenez informer le forum ce qui nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Bien à vous
Merci de vos réponses sauf que j'ai demandé à mes collègues mais aucun, n'est disposé à m'accompagné.
Dans ce cas je fais quoi?
Qu'en est-il du problème de la remise de mon titre de séjour? je connais pas trop la législation en matière du droit du travail, j'ai été embauché avec un titre avec une durée que mon employeur ne pouvait ignoré et connaissait le fait que j'entreprenais les démarches pour son renouvellement ? qu'elle position dois-je adopter sur ce point vis a vis de lui?
Merci pour vos conseils et réponses
Dans ce cas je fais quoi?
Qu'en est-il du problème de la remise de mon titre de séjour? je connais pas trop la législation en matière du droit du travail, j'ai été embauché avec un titre avec une durée que mon employeur ne pouvait ignoré et connaissait le fait que j'entreprenais les démarches pour son renouvellement ? qu'elle position dois-je adopter sur ce point vis a vis de lui?
Merci pour vos conseils et réponses
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Vos vollègues craignent d'avoir des problèmes si ils vous assistent lors de cet entretien?
C'est votre employeur qui en aurait si il prenait des mesures disciplinaires contre votre collègue pour vous avoir assister.
Donc, allez à l'entretien et revenez sur le forum nous informer. Cela nous permettra de mieux étudier vos droits selon la décion qu'aura prise votre employeur.
Juste une question, vous aviez passé une visite médicale d'embauche?
Bon courage bien à vous
C'est votre employeur qui en aurait si il prenait des mesures disciplinaires contre votre collègue pour vous avoir assister.
Donc, allez à l'entretien et revenez sur le forum nous informer. Cela nous permettra de mieux étudier vos droits selon la décion qu'aura prise votre employeur.
Juste une question, vous aviez passé une visite médicale d'embauche?
Bon courage bien à vous
Par deux fois je vous ai indiqué un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation mais je ne comprends pas qu'il de s'affiche pas alors que j'ai valider. J'ai signaler le fait aux modérateurs mais il doit y avoir un problème quelque part. C'est la deuxième fois que cela m'arrive aujourd'hui.
Je ferai une autre tentative plus tard car c'est arrêt est très interessant pour votre cas.
Bien à vous
Je ferai une autre tentative plus tard car c'est arrêt est très interessant pour votre cas.
Bien à vous
Peut être que cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 février 1998, pourra vous aider. ( pourvoi n° 94-44.308)
Le licenciement est sans cause réelleet sérieuse si le non-renouvellement de l'autorisation de séjour résulte de l'absence de fourniture par l'employeur des documents nécessaires à prouver l'existence d'un contrat à durée indéterminée.
" Si l'article L 341-6 (L 8251-1 nouveau) du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il est lié par un contrat de travail à durée indéterminée les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'administration de l'existence d'un contrat continuant à produire ces effets.
C'est à tort qu'une Cour d'appel a débouté un salarié, licencié pour ne pas avoir justifié du renouvellement de son autorisation de séjour, de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu'il lui appartenait de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, alors qu'elle avait constaté que la société était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étranger était provisoire."
Votre empployeur ne pouvait pas que votre titre de séjour était provisoire quand il vous a fait signé le CDI. Il aurait dû vous proposer un CDD.
Vous avait-il donné des documents à remettre à l'administration pour justifier votre Contrat à Durée Indéterminée?
Bien à vous
Le licenciement est sans cause réelleet sérieuse si le non-renouvellement de l'autorisation de séjour résulte de l'absence de fourniture par l'employeur des documents nécessaires à prouver l'existence d'un contrat à durée indéterminée.
" Si l'article L 341-6 (L 8251-1 nouveau) du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il est lié par un contrat de travail à durée indéterminée les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'administration de l'existence d'un contrat continuant à produire ces effets.
C'est à tort qu'une Cour d'appel a débouté un salarié, licencié pour ne pas avoir justifié du renouvellement de son autorisation de séjour, de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu'il lui appartenait de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, alors qu'elle avait constaté que la société était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étranger était provisoire."
Votre empployeur ne pouvait pas que votre titre de séjour était provisoire quand il vous a fait signé le CDI. Il aurait dû vous proposer un CDD.
Vous avait-il donné des documents à remettre à l'administration pour justifier votre Contrat à Durée Indéterminée?
Bien à vous
Peut être que cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 10 février 1998 (pourvoi n° 94-44.308), pourra vous aider.
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si le non-renouvellement de l'autorisation de séjour résulte de l'absence de fourniture par l'employeur des documents nécessaire à prouver l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.
" Si l'article L 341-6 (L 8251-1 nouveau) du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il est lié par un contrat à durée indéterminée les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'administration de l'existence d'un contrat de travail continuant de produire ses effets.
C'est à tort qu'une cour d'appel a débouté un salarié, licencié pour ne pas avoir justifié du renouvellement de son autorisation de séjour, de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu'il lui appartenait de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, alors qu'elle avait constaté que la société était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étrangers était provisoire."
Donc, votre employeur ne pouvait ignoré que votre titre de séjour était provisoire et aurait-dû à ce moment là vous faire signer un contrat autre que CDI. Si il ne vous a pas remis de documents à donner à l'administration pour prouver votre CDI, il est fautif et si il devait vous licencier, vous pourriez l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes, l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que je viens de vous indiqué, faisant jurisprudence.
Bien à vous
Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse si le non-renouvellement de l'autorisation de séjour résulte de l'absence de fourniture par l'employeur des documents nécessaire à prouver l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée.
" Si l'article L 341-6 (L 8251-1 nouveau) du Code du travail interdit de conserver à son service un salarié non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il appartient à l'employeur de payer la redevance de l'Office des migrations internationales et de délivrer au salarié étranger auquel il est lié par un contrat à durée indéterminée les documents de nature à permettre à celui-ci de justifier auprès de l'administration de l'existence d'un contrat de travail continuant de produire ses effets.
C'est à tort qu'une cour d'appel a débouté un salarié, licencié pour ne pas avoir justifié du renouvellement de son autorisation de séjour, de ses demandes en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant qu'il lui appartenait de prouver que l'employeur était responsable de l'absence de régularisation de sa situation administrative, alors qu'elle avait constaté que la société était liée au salarié par un contrat à durée indéterminée depuis 1987, ce dont il résultait qu'elle pouvait fournir un contrat de travail et non une simple lettre d'intention et était informée de ce que la situation du salarié à l'égard de la législation sur le séjour des étrangers était provisoire."
Donc, votre employeur ne pouvait ignoré que votre titre de séjour était provisoire et aurait-dû à ce moment là vous faire signer un contrat autre que CDI. Si il ne vous a pas remis de documents à donner à l'administration pour prouver votre CDI, il est fautif et si il devait vous licencier, vous pourriez l'assignez devant le Conseil des Prud'hommes, l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation que je viens de vous indiqué, faisant jurisprudence.
Bien à vous
Merci beaucoup pour toutes ces précisions, mon employeur m'a remis mon CDI dont une copie a été remise pour instruire mon dossier de renouvelement de titre de séjour.
J'aimerai savoir pourquoi il veut me sanctionner pour un défaut de remise de mon nouveau titre de séjour alors qu'une copie lui a été adressé le 02/02/2011 suite à une demande faite par téléphone à un de mes collègues fin janvier? Est-ce à moi de prendre les devant ou à lui de faire en sorte que mon dossier de travail soit en régle? CAR SI JE COMPRENDS CET ARRET QUE COMPTE TENU QU IL CONNAISSAIT MA SITUATION DES LE DEBUT QUE C ETAIT A LUI DE FAIRE EN SORTE QUE MA SITUATION ADMINISTRATIVE VIS A VIS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL SOIT CONFORME AUX TEXTES EN VIGUEUR.
Merci par avance pour ce dernier point,
Je ne manquerai pas de vous tenir informé
J'aimerai savoir pourquoi il veut me sanctionner pour un défaut de remise de mon nouveau titre de séjour alors qu'une copie lui a été adressé le 02/02/2011 suite à une demande faite par téléphone à un de mes collègues fin janvier? Est-ce à moi de prendre les devant ou à lui de faire en sorte que mon dossier de travail soit en régle? CAR SI JE COMPRENDS CET ARRET QUE COMPTE TENU QU IL CONNAISSAIT MA SITUATION DES LE DEBUT QUE C ETAIT A LUI DE FAIRE EN SORTE QUE MA SITUATION ADMINISTRATIVE VIS A VIS DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL SOIT CONFORME AUX TEXTES EN VIGUEUR.
Merci par avance pour ce dernier point,
Je ne manquerai pas de vous tenir informé
Bonjour,
J'ai bien eu le 14/03 mon entretien au cours duquel on m'a reproché le fait de ne pas avoir transmis mon titre de séjour en cours de validité document transmis par courrier en date du 02/02.
Ce que je n'ai pas compris c'est que j'ai été reçu non pas par le gérant de la société mais par "le responsable financier de la société c'est lui le réel patron" il s'est présenté en tant que le gérant et l'adresse du lieu d'entretien n'était pas celui mentionné sur la convocation mais le domicile personnel de cette personne.
Etait présent la secrétaire "qui doit également y vivre" un de mes collegues également convoqué pour le même motif et moi même.
Cet entretien n'a pas été un entretien mais un monologue du patron, on m areproché de ne pas avoir transmis ce titre par recommandé alors qu'il a été transmis par courrier simple, il m a été dit que je recevrai un avertissement et qu'au prochain je prendrai directement la porte, est que mon attitude devait changé à savoir exécuter les taches sans poser de question.
A-t-on le droit d'être convoqué par une personne àun endroit donné et être reçue par une autre se faisant passé pour lui à un autre endroit?
Peut-on prévenir que la sanction suivante conduirait directement àun licenciement?
Merci pour vos réponses
Désolé de vous avoir tenu informé que maintenant
J'ai bien eu le 14/03 mon entretien au cours duquel on m'a reproché le fait de ne pas avoir transmis mon titre de séjour en cours de validité document transmis par courrier en date du 02/02.
Ce que je n'ai pas compris c'est que j'ai été reçu non pas par le gérant de la société mais par "le responsable financier de la société c'est lui le réel patron" il s'est présenté en tant que le gérant et l'adresse du lieu d'entretien n'était pas celui mentionné sur la convocation mais le domicile personnel de cette personne.
Etait présent la secrétaire "qui doit également y vivre" un de mes collegues également convoqué pour le même motif et moi même.
Cet entretien n'a pas été un entretien mais un monologue du patron, on m areproché de ne pas avoir transmis ce titre par recommandé alors qu'il a été transmis par courrier simple, il m a été dit que je recevrai un avertissement et qu'au prochain je prendrai directement la porte, est que mon attitude devait changé à savoir exécuter les taches sans poser de question.
A-t-on le droit d'être convoqué par une personne àun endroit donné et être reçue par une autre se faisant passé pour lui à un autre endroit?
Peut-on prévenir que la sanction suivante conduirait directement àun licenciement?
Merci pour vos réponses
Désolé de vous avoir tenu informé que maintenant
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est sur la base de l'article L 1332-2 que se base l'employeur
alinéa 2:
" Lors de son audition, le salarié peut se faire assiter par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise."
Au cours de l'entretien, son employeur lui indiquera le motif de la sanction envisagée.
Si son employeur prenait la décision de le licencier, il devra de nouveau le convoquer à un entretien préalable et préciser dans la lettre de convocation que mrledirecteur75 pourra se faire assister par un conseiller à choisir sur la liste départementale des conseillers aux salariés qu'il pourra obtenir auprès de l'inspection du travail où à la mairie du lieu de l'entreprise.
Si son employeur ne suivait pas cette procédure en cas de licenciement, celui-ci serait nul.
Bien à vous
I