Résiliation de bail pour vente

Question

Bonjour, 

Je loue mon appartement depuis à peu près deux ans. Il y a quelques semaines, j'ai été contacté par une agence immobilière m'indiquant que la proporiétaire de l'appartement que j'occupais désirait le mettre en vente. 

J'ai donc pris mes dispositions afin de trouver un logement au plus vite afin de ne pas me retrouver sans logement et donc envoyé à mon agence un préavis de départ des lieux.

J'ai donc trouvé un logement que je dois occuper bientôt, malheureusement, la date de mon préavis se termine au 20/04 et je dois emménager le 15/03, l'agence me demande donc de lui régler tout de même le mois supplémentaire.

Je précise que je n'ai jamais été tenue informée par la propriétaire par courrier RAR de son souhait de mise en vente du bien que j'occupe. 

L'agence est t'elle en droit, sachant que c'est une volonté de sa part de vendre (et donc implicitement que je quitte les lieux) de me réclamer le loyer restant ? 

Merci de votre réponse,

kasom · Answer

Bonjour

Le problème c'est que vous n'aviez pas besoin de partir, un propriétaire peut vendre son bien avec un locataire en place

Quand il veut vendre le bien sans locataire, il doit lui donner un 'congé pour vente " six mois avant l'échéance du bail, et dans ce cas seulement le locataire peut partir comme il veut

Donc c'est une résiliation classique, vous n'avez pas le choix ...

BarbieTM · Answer

Non, Kasom a raison.

La loi est claire : le bailleur ne peut pas rompre le bail en cours.
Il ne peut le faire qu'à la fin de la période de bail (donc tous les 3 ans pour un logement vide), et en respectant un formalisme strict (envoi par courrier reco A/R, avec proposition d'achat au locataire en place...).

BarbieTM · Answer

l'appart a été vendu pour une autre personne qui va y habiter, or, je n'ai pas été tenue au courant et le propriétaire n'a pas respecté les formalités en vigueur ?
C'est exactement ça

je dois tout de même payer le loyer en sus ?
Oui puisque finalement c'est vous qui avez posé votre préavis... !

bulou · Answer

vous devez payez le loyer en cours puisque c'est vous qui avez donné votre préavis.si vous n'aviez rien fait le nouveau propriétaire, même s'il veut occuper l'appartement qu'il vient d'acquérir ,doit respecter votre bail jusqu'à son terme .et vous prévenir 6 mois à l'avance qu'il veut occuper le bien .A ce moment là vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis . 
conclusion il ne fallait pas se précipiter mais attendre la LRAR du nouveau proprio manifestant son intention d'occuper et vous aviez 6 mois pour partir à la date que vous vouliez sans payer de loyer au delà de votre occupation

Foyer · Answer

Bonsoir bulou , 

Je pense que vous faites erreur dans la fin de votre reponse (conclusion) Même avec la LR du nouveau proprio, le locataire peut parfaitement aller jusqu'a la fin de son bail. 

Pour les 6 mois, ce n'est pas un preavis mais une limite courte, avant la fin du bail, pour informer le locataire du non renouvellement du bail. 

Voila une situation dans laquelle le locataire aurait pu "faire capoter" la vente en refusant de partir avant la fin du bail en cours.

marmenard · Answer

Bonjour  
 Pour conclure en location avec bail de 3 ans y'a pas le feu au lac comme disent nos amis Suisses 
 Se renseigner ici ou ailleurs est gratuit 
 De plus une lettre de fin du bail du proprio vous permet de partir à votre volonté  dès que vous avez trouvé une autre location et sans préavis

Résiliation de bail pour vente

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