Résiliation de bail pour vente
gaboule
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je loue mon appartement depuis à peu près deux ans. Il y a quelques semaines, j'ai été contacté par une agence immobilière m'indiquant que la proporiétaire de l'appartement que j'occupais désirait le mettre en vente.
J'ai donc pris mes dispositions afin de trouver un logement au plus vite afin de ne pas me retrouver sans logement et donc envoyé à mon agence un préavis de départ des lieux.
J'ai donc trouvé un logement que je dois occuper bientôt, malheureusement, la date de mon préavis se termine au 20/04 et je dois emménager le 15/03, l'agence me demande donc de lui régler tout de même le mois supplémentaire.
Je précise que je n'ai jamais été tenue informée par la propriétaire par courrier RAR de son souhait de mise en vente du bien que j'occupe.
L'agence est t'elle en droit, sachant que c'est une volonté de sa part de vendre (et donc implicitement que je quitte les lieux) de me réclamer le loyer restant ?
Merci de votre réponse,
Je loue mon appartement depuis à peu près deux ans. Il y a quelques semaines, j'ai été contacté par une agence immobilière m'indiquant que la proporiétaire de l'appartement que j'occupais désirait le mettre en vente.
J'ai donc pris mes dispositions afin de trouver un logement au plus vite afin de ne pas me retrouver sans logement et donc envoyé à mon agence un préavis de départ des lieux.
J'ai donc trouvé un logement que je dois occuper bientôt, malheureusement, la date de mon préavis se termine au 20/04 et je dois emménager le 15/03, l'agence me demande donc de lui régler tout de même le mois supplémentaire.
Je précise que je n'ai jamais été tenue informée par la propriétaire par courrier RAR de son souhait de mise en vente du bien que j'occupe.
L'agence est t'elle en droit, sachant que c'est une volonté de sa part de vendre (et donc implicitement que je quitte les lieux) de me réclamer le loyer restant ?
Merci de votre réponse,
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6 réponses
Bonjour
Le problème c'est que vous n'aviez pas besoin de partir, un propriétaire peut vendre son bien avec un locataire en place
Quand il veut vendre le bien sans locataire, il doit lui donner un 'congé pour vente " six mois avant l'échéance du bail, et dans ce cas seulement le locataire peut partir comme il veut
Donc c'est une résiliation classique, vous n'avez pas le choix ...
Le problème c'est que vous n'aviez pas besoin de partir, un propriétaire peut vendre son bien avec un locataire en place
Quand il veut vendre le bien sans locataire, il doit lui donner un 'congé pour vente " six mois avant l'échéance du bail, et dans ce cas seulement le locataire peut partir comme il veut
Donc c'est une résiliation classique, vous n'avez pas le choix ...
gaboule
merci de votre réponse, cependant, après contact auprès de l'agence qui s'est occupé de la vente, il apparait que j'aurai bien dû partir étant donné que l'appartement a été mis en vente et acheté par une personne qui souhaite y emménager donc je pense que je correspond bien au deuxième cas et je n'ai donc pas été prévenue ce qui aurait dû être le cas légalement non ?
Non, Kasom a raison.
La loi est claire : le bailleur ne peut pas rompre le bail en cours.
Il ne peut le faire qu'à la fin de la période de bail (donc tous les 3 ans pour un logement vide), et en respectant un formalisme strict (envoi par courrier reco A/R, avec proposition d'achat au locataire en place...).
La loi est claire : le bailleur ne peut pas rompre le bail en cours.
Il ne peut le faire qu'à la fin de la période de bail (donc tous les 3 ans pour un logement vide), et en respectant un formalisme strict (envoi par courrier reco A/R, avec proposition d'achat au locataire en place...).
vous devez payez le loyer en cours puisque c'est vous qui avez donné votre préavis.si vous n'aviez rien fait le nouveau propriétaire, même s'il veut occuper l'appartement qu'il vient d'acquérir ,doit respecter votre bail jusqu'à son terme .et vous prévenir 6 mois à l'avance qu'il veut occuper le bien .A ce moment là vous pouvez partir quand vous voulez sans préavis .
conclusion il ne fallait pas se précipiter mais attendre la LRAR du nouveau proprio manifestant son intention d'occuper et vous aviez 6 mois pour partir à la date que vous vouliez sans payer de loyer au delà de votre occupation
conclusion il ne fallait pas se précipiter mais attendre la LRAR du nouveau proprio manifestant son intention d'occuper et vous aviez 6 mois pour partir à la date que vous vouliez sans payer de loyer au delà de votre occupation
Bonsoir bulou ,
Je pense que vous faites erreur dans la fin de votre reponse (conclusion) Même avec la LR du nouveau proprio, le locataire peut parfaitement aller jusqu'a la fin de son bail.
Pour les 6 mois, ce n'est pas un preavis mais une limite courte, avant la fin du bail, pour informer le locataire du non renouvellement du bail.
Voila une situation dans laquelle le locataire aurait pu "faire capoter" la vente en refusant de partir avant la fin du bail en cours.
Je pense que vous faites erreur dans la fin de votre reponse (conclusion) Même avec la LR du nouveau proprio, le locataire peut parfaitement aller jusqu'a la fin de son bail.
Pour les 6 mois, ce n'est pas un preavis mais une limite courte, avant la fin du bail, pour informer le locataire du non renouvellement du bail.
Voila une situation dans laquelle le locataire aurait pu "faire capoter" la vente en refusant de partir avant la fin du bail en cours.
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