Rajouter mon nom de famille
lydie
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis separée et j ai 2 enfants 6 et 3 ans je voudrais leur faire faire des cartes d'identité en rajoutant mon nom de famille à celui de leur père. puis je le faire? dois je l 'accord du pere?merci
je suis separée et j ai 2 enfants 6 et 3 ans je voudrais leur faire faire des cartes d'identité en rajoutant mon nom de famille à celui de leur père. puis je le faire? dois je l 'accord du pere?merci
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1 réponse
Bonjour,
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
L'article 43 de la Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 permet de rajouter le nom du parent qui ne vous l'a pas transmis à la naissance.
Pour les enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Deux possibilités :
1) Demande en préfecture
OU
2) Demande motivée de l'intéressé adressée au garde des Sceaux, par le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994
Cordialement
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