Ai-je droit à un recours?????
julien
-
3 mars 2011 à 15:39
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 3 mars 2011 à 15:59
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feloxe
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3 mars 2011 à 15:45
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Le bailleur ne peut pas refuser les animaux domestiques sauf chiens de catégorie 1.La loi est formelle.
GrandCaribou
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3 mars 2011 à 15:49
3 mars 2011 à 15:49
Bonjour,
Je confirme les propos de feloxe.
Toutefois, comme votre bail n'a pas été fait, vous n'avez à ce stade aucun recours.
Cordialement
Je confirme les propos de feloxe.
Toutefois, comme votre bail n'a pas été fait, vous n'avez à ce stade aucun recours.
Cordialement
feloxe
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3 mars 2011 à 15:54
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Quand un propriétaire vous dit pas d'animaux vous dites pas de problémes ou si on vous demande si vous en avez vous dites non.Aprés le propriétaire n'a aucun recours contre vous
GrandCaribou
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3 mars 2011 à 15:59
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"Quand un propriétaire vous dit pas d'animaux vous dites pas de problémes ou si on vous demande si vous en avez vous dites non.Aprés le propriétaire n'a aucun recours contre vous"
Absolument ! Il ne faut jamais dire à un propriétaire que l'on a des animaux !
Cordialement
Absolument ! Il ne faut jamais dire à un propriétaire que l'on a des animaux !
Cordialement