législation temps de travail par jour Résolu

Question

Bonjour, 

Je suis standardiste en journée dans une clinique privée en banlieue toulousaine. Une veilleuse de nuit est partie de la clinique et elle a contacté l'inspection du travail car elle travaillait de 19h à 7h30 (donc 12h30 de travail par nuit et donc pas légal!) Suite à ça, la direction a décidé de changer nos horraires de travail pour le standard en journée ainsi que la nuit. Nous sommes 4 standardistes en journée et travaillons sur un roulement de 4 semaines avec une amlitude de 7h à 20h 7j/7. Actuellement non horraires sont les suivants 7h - 13h / 13h - 20h et 8h - 18h (avec 30 minutes de pauses). La direction veut nous passer en roulement de 4 semaines avec une amplitude de 7h à 19h 7j/7 avec les horraires suivants : 7h - 13h / 13h - 19h et 8h - 19h (avec une pause de 30 minutes). La direction veut nous faire travailler 10h30 pour une journée de standard intensif! Est ce légal? Ont il le droit de nous faire travailler 10h30 par jour pour un poste tel que le standard de jour? Quel loi existe t'il dans ce domaine? Combien d'heure une standardiste de jour peut elle travailler maximum par jour?
merci d'avance pour votre aide

GrandCaribou · Accepted Answer

Bonjour,

En l'absence de dérogation, la loi interdit de travailler plus de 10 heures par jour.

Cordialement

GrandCaribou · Answer

"auriez vous la référence du texte de loi le précisant"

Bien sûr ! article  L3121-34 du code du travail

http://droit-finances.commentcamarche.net/...

Cordialement

Von Von · Answer

Bonjour

Dans les 10h30 de présence au travail, la pause de 30 minutes est-elle comprise?

Von Von · Answer

Alors si votre employeur veut vous faire effectuer 10h30 de travail effectif par jour, il sera en infraction avec l'article L 3121-34 du Code du travail.

L 3121-34:

" La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret."

Pour votre information  voici ce qu'indique l'aticle R 3124-3 du Code du Travail:

R 3124-3:

" Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale du travail hebdomadaire et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L 3121-10 et L 3121-34, ainsi que celles des décrets prévus par les articles L 3121-52 et L 3122-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.

Si votre employeur veut que vous fassiez plus de 10 heures de travail par jour il devra obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Bien à vous

Législation temps de travail par jour

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters