Envoi de l'avis d'échéance d'un contrat d'assurance en lettre simple

Question

Bonjour, 

Mon assureur m'a envoyé mon avis d'échéance automobile par courrier simple
Son avis d'échéance est datée du 5 janvier 2011.
J'ai reçu ce courrier vers le 26 janvier 2011 et l'échéance principale est le 01 février 2011.

J'ai demandé une résiliation Loi Chatel par courrier recommandé du 14 février 2011 et l'assureur refuse précisant qu'il adressé son avis d'échéance plus tôt. Quels sont mes droits?

melanny33 · Answer

bonjour,
pourquoi attendre le 14 pour envoyé le courrier alors que vous avez recu la lettre le 26 janvier?
as tu garder l'enveloppe? si tu la garder tu pourra faire quelquechose suivant la date a laquelle elle a était tamponner (mon assurance axa est spécialiste pour écrire un courrier et posté la lettre 3 semaines après donc depuis je garde toute les enveloppes avec les courriers)
sinon faudra que tu attende l'année prochaine

LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 (Article L113-15-1) servant à conforter la protection et la confiance des consommateurs 


Selon une interprétation simplifiée (la loi étant la seule référence légale), 3 cas se présentent à vous : 
*L'assureur envoie l'avis d'échéance et prévient l'assuré de la possibilité de résilier sa mutuelle au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l'assuré peut dénoncer son contrat d'assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux Conditions générales soit 2 ou 3 mois) 
*L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de sa mutuelle quelques jours avant l'échéance principale. Dans ce cas, l'assuré dispose d'un délai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'échéance pour dénoncer son contrat (bien garder l'enveloppe) 
*L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de dénoncer sa mutuelle. Dans ce cas, l'assuré peut résilier à tout moment son contrat. L'assuré doit alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception. Si l'assuré a déjà payé une somme, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

Gérard · Answer

Le texte de l'article 2 de cette loi n° 2005-67 du 28.01.2005 est le suivant :


"Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »

Analysez cet article à  partir des dates d'envoi du courrier par l'assureur pour savoir si vous êtes dans le cas des alinéas 1 et 2.

Envoi de l'avis d'échéance d'un contrat d'assurance en lettre simple

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