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1 réponse
Bonjour
Avez-vous signé un queconque contrat avec le personne ou la société qui vous réclame le paiement de cette facture.
Selon l'article 1315 du Code Civil alinéa 1:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2003:
" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même. La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire."
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 février 1981:
" La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Casation en date du 6 novembre 1990:
" Il incombe à l'entrepreneur qui réclame paiement du mur qu'il a construit que la contruction lui a été commandée."
Si vous n'avez jamais signé de contrat ou passez une commande de travaux, vous n'avez aucun soucis à vous faire. Celui qui vous réclame le paiement d'une facture devra apporter la preuve d'un contrat signé par vous.
Donc pour l'instant vous ne répondez pas, et si un huissier venait à vous importuner, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Avez-vous signé un queconque contrat avec le personne ou la société qui vous réclame le paiement de cette facture.
Selon l'article 1315 du Code Civil alinéa 1:
" Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 14 janvier 2003:
" Nul ne peut se constituer une preuve à lui même. La preuve d'une prestation ne peut résulter exclusivement de la facture du prestataire."
Arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 18 février 1981:
" La charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut."
Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Casation en date du 6 novembre 1990:
" Il incombe à l'entrepreneur qui réclame paiement du mur qu'il a construit que la contruction lui a été commandée."
Si vous n'avez jamais signé de contrat ou passez une commande de travaux, vous n'avez aucun soucis à vous faire. Celui qui vous réclame le paiement d'une facture devra apporter la preuve d'un contrat signé par vous.
Donc pour l'instant vous ne répondez pas, et si un huissier venait à vous importuner, revenez sur le forum où nous vous indiquerons vos droits et les démarches à effectuer pour les faire valoir.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...