Délai de paiement des heures supplémentaires

Résolu
Karl -  
 mimisc16 -
Bonjour,
Je travaille dans le transport routier et mes heures supplémentaires me sont payés avec 1 mois de décalage. C'est à dire heures supplémentaires faites en Décembre payés en Février, est ce légale?
Car je me suis retrouvé en accident du travail en Février et mon employeur a envoyé une attestation de salaire à la sécu mais sans inclure les heures supp puisque qu'elles sont payé en décalés. Et cela correspond à environ 1000€ de moins déclaré à la sécu par mon employeur par rapport à mon salaire réel heures supp incluses.
J'espère avoir été clair.
Merci d'avance pour vos réponses.
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7 réponses

Von Von
 
Bonjour

Vos heures supplémentaires doivent vous êtes payées en même temps que vos heures normales/

Votre employeur est en infraction avec la législation du travail.

Bien à vous
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Karl
 
Merci pour votre réponse.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 487
 
bjr
laissez moi un peu douter de cette réponse car dans une grande entreprise il est impossible de payer les heures supplémentaires le meme mois car matériellement on est trop pris de court. Lentreprise nous les fait parvenr le 2 et les salaires doivent etre sur les comptes le 31 donc ce n'est pas possible
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 487
 
de plus plein d'entreprise procède ainsi car au miracle nul n'est tenu
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Anonyme
 
Si c'est une entreprise avec des poids-lourds, elle n'a pas trop le choix, elle est presque obligée de payer les heures supplémentaires avec un mois de décalage.

La Réglementation sociale européenne impose aux chauffeurs qu'ils conservent pendant 28 jours leurs disques ou leurs données numériques.

Par contre, c'est bizarre votre histoire de salaire moins élevé en cas d'arrêt de maladie ou d'AT, normalement comme vous devez faire régulièrement des heures sup, ça ne doit rien changer. Le mois d'avant, vous n'aviez pas fait d'heures sup?
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Karl
 
Merci tania57 pour votre réponse.
Je conçois que pour une grande entreprise cela soit presque ingérable, mais est ce que cela est légal. Car aujourd'hui c moi qui me retrouve lésé.
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 487
 
aucun tribunal n'a condamné ce genre de méthode car d'un mois sur l'autre on se retrouve
mon mari est aussi dans le transport et pour lui c'est pareil
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mimisc16
 
si la cour de cassation à plusieurs reprises notamment 19.10.2016 n°15-18162
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Karl
 
On s'y retrouve d'accord puisque les heures sont payés d'une manière ou d'une autre, mais c en cas d'arrêt pour maladie ou AT que le salarié y perd, car l'employeur ne les déclares sur le bon salaire.
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