Délai de paiement des heures supplémentaires

Résolu
Karl -  
 mimisc16 -
Bonjour,
Je travaille dans le transport routier et mes heures supplémentaires me sont payés avec 1 mois de décalage. C'est à dire heures supplémentaires faites en Décembre payés en Février, est ce légale?
Car je me suis retrouvé en accident du travail en Février et mon employeur a envoyé une attestation de salaire à la sécu mais sans inclure les heures supp puisque qu'elles sont payé en décalés. Et cela correspond à environ 1000€ de moins déclaré à la sécu par mon employeur par rapport à mon salaire réel heures supp incluses.
J'espère avoir été clair.
Merci d'avance pour vos réponses.

7 réponses

  1. Von Von
     
    Bonjour

    Vos heures supplémentaires doivent vous êtes payées en même temps que vos heures normales/

    Votre employeur est en infraction avec la législation du travail.

    Bien à vous
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  2. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 526
     
    bjr
    laissez moi un peu douter de cette réponse car dans une grande entreprise il est impossible de payer les heures supplémentaires le meme mois car matériellement on est trop pris de court. Lentreprise nous les fait parvenr le 2 et les salaires doivent etre sur les comptes le 31 donc ce n'est pas possible
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    1. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 526
       
      de plus plein d'entreprise procède ainsi car au miracle nul n'est tenu
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  3. Anonyme
     
    Si c'est une entreprise avec des poids-lourds, elle n'a pas trop le choix, elle est presque obligée de payer les heures supplémentaires avec un mois de décalage.

    La Réglementation sociale européenne impose aux chauffeurs qu'ils conservent pendant 28 jours leurs disques ou leurs données numériques.

    Par contre, c'est bizarre votre histoire de salaire moins élevé en cas d'arrêt de maladie ou d'AT, normalement comme vous devez faire régulièrement des heures sup, ça ne doit rien changer. Le mois d'avant, vous n'aviez pas fait d'heures sup?
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  5. Karl
     
    Merci tania57 pour votre réponse.
    Je conçois que pour une grande entreprise cela soit presque ingérable, mais est ce que cela est légal. Car aujourd'hui c moi qui me retrouve lésé.
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  6. tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 526
     
    aucun tribunal n'a condamné ce genre de méthode car d'un mois sur l'autre on se retrouve
    mon mari est aussi dans le transport et pour lui c'est pareil
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    1. mimisc16
       
      si la cour de cassation à plusieurs reprises notamment 19.10.2016 n°15-18162
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  7. Karl
     
    On s'y retrouve d'accord puisque les heures sont payés d'une manière ou d'une autre, mais c en cas d'arrêt pour maladie ou AT que le salarié y perd, car l'employeur ne les déclares sur le bon salaire.
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