Rupture abusive cdd terme imprecis?

Signaler
-
Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
-
Bonjour,

Je viens à vous pour avoir votre avis sur ma situation.

J'ai signé un cdd à terme imprécis en janvier 2010 dont les termes sont les suivants:
Durée minimum: Aucune durée minimum inscrite dans le contrat.
Durée du contrat: De janvier 2010 et prendra fin automatiquement à l'issue du congé parental de Mme XX.
Objet du contrat: Contrat conclu pour remplacer partiellement Mme X, en congé parental.

Au mois d'octobre 2010, je tombe malade et obtient un arrêt de travail d'un mois. A l'issue de mon arrêt de travail, je téléphone à mon employeur pour le prévenir de mon retour. Celui-ci m'indique qu'il est inutile de revenir sur le lieu du travail, la personne que je remplace étant revenue.
Je reçois dans la même semaine mon certificat de travail ainsi que tous les documents me permettant de m'inscrire à pôle emploi. Nous somme en novembre 2010.
En janvier 2011, je tombe par hasard sur la personne que j'ai remplacée qui m'indique qu'elle n'est pas revenue travaillée puisqu'elle est de nouveau enceinte et compte ensuite reprendre un congé parental. Version confirmée par une ancienne collègue qui m'indique qu'elle n'a jamais revue Mme X revenir sur le lieu du travail.

Vous vous en douter, je suis perplexe face à cette situation:
S'agit-il, de la part de mon employeur, d'une rupture abusive de mon contrat de travail?

Je tiens par avance à vous remercier pour toute vos réponses.

6 réponses

Bonjour

Un seul conseil, direction l'inspection du travail et assignation devant le Conseil des Prud'hommes.

Bien à vous
Bonjour,

Oui, il faut aller au Prud'hommes, mais je crois qu'il faut qu'on vous explique pourquoi...

Votre contrat ne comporte pas de durée minimale (mention obligatoire) et il est donc requalifiable en CDI. De plus, le motif de rupture est faux, ce qui est un autre motif de requalification.

Pour demander la requalification, vous bénéficiez d'une procédure accélérée, qui vous permet (et c'est nouveau) d'y inclure toutes les autres irrégularités que vous aurez relevées. Le tribunal doit statuer sous un mois, et d'après ce que vous écrivez, il vous requalifiera le contrat à coup sûr.
Voici un lien pour vous expliquer et vous guider
http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Motifs-de-requalification
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 30 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2011
7
Bonjour,

mais je ne suis pas d'accord votre affirmation quant à la durée minimale. Je peux me tromper mais il me semble que seul le terme doit être indiqué. Or, en l'espèce, un terme était fixé celui du retour du salarié absent.

Si je me trompe, merci de bien vouloir m'en indiquer les raisons.

Pour ce qui est du reste je suis tout à fait d'accord.
Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 300
Vous ne vous trompez pas ;-)
Cela se nomme un "CDD à terme imprécis", et c'est parfaitement légal.

Le motif de la rupture, lui, ne l'est pas.
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 30 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2011
7
oui donc il n'est pas requalifiable à ce titre (c'est ce que j'ai compris de votre premier post)

Votre contrat ne comporte pas de durée minimale (mention obligatoire) et il est donc requalifiable en CDI. De plus, le motif de rupture est faux, ce qui est un autre motif de requalification.
Messages postés
13896
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 300
En effet.
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 30 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2011
7
Ah ces employeurs......
Le conseil de Von Von est le bon!!

Vous ne retrouverez pas cet emploi mais quelques mois de salaire vont tomber!!
Merci Von Von et Portalis-l'autre.

J'avais déjà un doute car il me semblais peu probable que Mme X revienne après 10 mois de congé parental (il me semble que c'est un an minimum, je n'en suis pas sure).
Ce qui me semble probable, c'est que Mme X se soit mise en congé maternité. Mon contrat indiquant comme terme: prendra fin automatiquement à l'issue du congé parental, est-ce que cela ne met pas fin au contrat, même si la personne n'est pas revenue?
Bonjour,

Il y a confusion, je vais être plus claire.

Le CDD à terme imprécis doit comporter une date précise, date jusqu'à laquelle le contrat ne pourra pas être rompu. Une fois cette date dépassée, il prend fin au moment où l'évènement prévu (le retour de la salariée) survient.

Donc je maintiens: votre CDD ne comporte pas une date de fin minimale, et c'est un cas classique de requalification.
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 30 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2011
7
Je ne suis pas d'accord,
quel article de loi ou jurisprudence dispose que le CDD à terme imprécis doit comporter une date minimum??

Le CDD prend fin , lors de la réalisation de l'évènement (ex. retour du salarié absent, fin de saison, etc...)
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 30 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2011
7
Mille excuses...
je ne connaissais pas cette jp, merci à Von Von de l'avoir citée sur un autre post.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 29 octobre 1996:

" Le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent, s'il ne comporte pas de terme précis, doit comporter une durée minimale, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.
Bonjour,

Je suis dans le même cas : CDD à terme imprécis sans durée minimale, puis-je me servir de ça pour mettre fin à mon contrat ?
Messages postés
117
Date d'inscription
mardi 30 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
14 mars 2011
7
de ça quoi?
de la non mention d'une durée minimale
Dossier à la une