rupture abusive cdd terme imprecis?

Question

Bonjour, 

Je viens à vous pour avoir votre avis sur ma situation.

J'ai signé un cdd à terme imprécis en janvier 2010 dont les termes sont les suivants:
Durée minimum: Aucune durée minimum inscrite dans le contrat.
Durée du contrat: De janvier 2010 et prendra fin automatiquement à l'issue du congé parental de Mme XX.
Objet du contrat: Contrat conclu pour remplacer partiellement Mme X, en congé parental.

Au mois d'octobre 2010, je tombe malade et obtient un arrêt de travail d'un mois. A l'issue de mon arrêt de travail, je téléphone à mon employeur pour le prévenir de mon retour. Celui-ci m'indique qu'il est inutile de revenir sur le lieu du travail, la personne que je remplace étant revenue.
Je reçois dans la même semaine mon certificat de travail ainsi que tous les documents me permettant de m'inscrire à pôle emploi. Nous somme en novembre 2010.
En janvier 2011, je tombe par hasard sur la personne que j'ai remplacée qui m'indique qu'elle n'est pas revenue travaillée puisqu'elle est de nouveau enceinte et compte ensuite reprendre un congé parental. Version confirmée par une ancienne collègue qui m'indique qu'elle n'a jamais revue Mme X revenir sur le lieu du travail.

Vous vous en douter, je suis perplexe face à cette situation:
S'agit-il, de la part de mon employeur, d'une rupture abusive de mon contrat de travail?

Je tiens par avance à vous remercier pour toute vos réponses.

Von Von · Answer

Bonjour

Un seul conseil, direction l'inspection du travail et assignation devant le Conseil des Prud'hommes.

Bien à vous

portalis-l'autre · Answer

Ah ces employeurs......
Le conseil de Von Von est le bon!!

Vous ne retrouverez pas cet emploi mais quelques mois de salaire vont tomber!!

marlenus · Answer

Merci Von Von et Portalis-l'autre.

J'avais déjà un doute car il me semblais peu probable que Mme X revienne après 10 mois de congé parental (il me semble que c'est un an minimum, je n'en suis pas sure).
Ce qui me semble probable, c'est que Mme X se soit mise en congé maternité. Mon contrat indiquant comme terme: prendra fin automatiquement à l'issue du congé parental, est-ce que cela ne met pas fin au contrat, même si la personne n'est pas revenue?

Caro · Answer

Bonjour,

Oui, il faut aller au Prud'hommes, mais je crois qu'il faut qu'on vous explique pourquoi...

Votre contrat ne comporte pas de durée minimale (mention obligatoire) et il est donc requalifiable en CDI. De plus, le motif de rupture est faux, ce qui est un autre motif de requalification. 

Pour demander la requalification, vous bénéficiez d'une procédure accélérée, qui vous permet (et c'est nouveau) d'y inclure toutes les autres irrégularités que vous aurez relevées. Le tribunal doit statuer sous un mois, et d'après ce que vous écrivez, il vous requalifiera le contrat à coup sûr.
 Voici un lien pour vous expliquer et vous guider
http://www.easycdd.com/Legislation/Requalification-CDD-en-CDI/Motifs-de-requalification

Caro · Answer

Bonjour,

Il y a confusion, je vais être plus claire.

Le CDD à terme imprécis doit comporter une date précise, date jusqu'à laquelle le contrat ne pourra pas être rompu. Une fois cette date dépassée, il prend fin au moment où l'évènement prévu (le retour de la salariée) survient.

Donc je maintiens: votre CDD ne comporte pas une date de fin minimale, et c'est un cas classique de requalification.

emma · Answer

Bonjour,

Je suis dans le même cas : CDD à terme imprécis sans durée minimale, puis-je me servir de ça pour mettre fin à mon contrat ?

Rupture abusive cdd terme imprecis?

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