Rapport d'expertise assurance maison

Méliissa13 - 27 févr. 2011 à 09:31
 Méliissa13 - 27 févr. 2011 à 21:39
Bonjour,
suite a un dégat des eaux dans ma cuisine un expert est passé constater les dégats . Un rapport d'expertise a été remis à mon assurance . J'ai demandé a mon assurance de m'envoyer le compte rendu de cette expertise celle-ci ma répondu qu'elle n'était pas obligée de me le communiquer . Est-elle dans ces droit ? y a t-il un article qui prouve que je suis dans mes droits d'avoir ce rapport ?

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
27 févr. 2011 à 16:56
bonjour
l'assureur est dans son droit; aucun texte de loi n'existe (encore, mais ça viendra probablement) pour l'obliger à transmettre le rapport de l'expert.
les seuls rapports devant être transmis à l'assuré sont ceux établis par l'expert auto et l'expert DO.
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merci pour ta réponse
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