A voir également:
- Lettre bailleur pour résiliation de bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
2 réponses
moisteff
Messages postés
677
Date d'inscription
vendredi 29 janvier 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 octobre 2011
370
27 févr. 2011 à 08:59
27 févr. 2011 à 08:59
une simple lettre indiquant "conformément au bail meublé signé le...., je vous donne à ce jour mon préavis en date du .....
pour l'état des lieux et la remise des clés.....
pour l'état des lieux et la remise des clés.....
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
27 févr. 2011 à 09:05
27 févr. 2011 à 09:05
Bonjour,
selon la loi du 18/01/2005 (loi Borloo) le préavis, pour résilier un logement meublé, est de 1 mois si le logement est le domicile principal et 3 mois dans l'autre cas. Pour les étudiants le logement meublé est toujours considéré comme étant le domicile principal même si celui-ci est toujours rattaché au domicile de ses parents.
Vous avez raison de vous y prendre à l'avance, mais envoyez votre dédite par LRAR en précisant que vous désirez quitter les lieux pour le 30 juin 2011.
selon la loi du 18/01/2005 (loi Borloo) le préavis, pour résilier un logement meublé, est de 1 mois si le logement est le domicile principal et 3 mois dans l'autre cas. Pour les étudiants le logement meublé est toujours considéré comme étant le domicile principal même si celui-ci est toujours rattaché au domicile de ses parents.
Vous avez raison de vous y prendre à l'avance, mais envoyez votre dédite par LRAR en précisant que vous désirez quitter les lieux pour le 30 juin 2011.
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 838
27 févr. 2011 à 11:50
27 févr. 2011 à 11:50
Bonjour,
dans ce cas vous devez pour un logement meublé prévenir votre locataire au moins 3 mois avant la fin du bail par LRAR en motivant votre décision. Hormis la durée de la dédite les conditions sont les mêmes que pour un bail non meublé (voir article 15 de la loi du 06/07/1989 (lien ci-dessous)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
dans ce cas vous devez pour un logement meublé prévenir votre locataire au moins 3 mois avant la fin du bail par LRAR en motivant votre décision. Hormis la durée de la dédite les conditions sont les mêmes que pour un bail non meublé (voir article 15 de la loi du 06/07/1989 (lien ci-dessous)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 févr. 2011 à 11:15
8 oct. 2017 à 11:24
Cordialement.
Patrick.