Lettre bailleur pour résiliation de bail meublé
marianne
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patrick -
patrick -
Bonjour,
Le 01/07/2009 j'ai loué un T1Bis en meublé pour 1 an avec renouvellement automatiquement si non résilié à échéance. Je désire résilier ce bail pour le 01/07/2011, quelle lettre dois-je envoyer? Merci de bien vouloir m'informer A M
Le 01/07/2009 j'ai loué un T1Bis en meublé pour 1 an avec renouvellement automatiquement si non résilié à échéance. Je désire résilier ce bail pour le 01/07/2011, quelle lettre dois-je envoyer? Merci de bien vouloir m'informer A M
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2 réponses
une simple lettre indiquant "conformément au bail meublé signé le...., je vous donne à ce jour mon préavis en date du .....
pour l'état des lieux et la remise des clés.....
pour l'état des lieux et la remise des clés.....
Bonjour,
selon la loi du 18/01/2005 (loi Borloo) le préavis, pour résilier un logement meublé, est de 1 mois si le logement est le domicile principal et 3 mois dans l'autre cas. Pour les étudiants le logement meublé est toujours considéré comme étant le domicile principal même si celui-ci est toujours rattaché au domicile de ses parents.
Vous avez raison de vous y prendre à l'avance, mais envoyez votre dédite par LRAR en précisant que vous désirez quitter les lieux pour le 30 juin 2011.
selon la loi du 18/01/2005 (loi Borloo) le préavis, pour résilier un logement meublé, est de 1 mois si le logement est le domicile principal et 3 mois dans l'autre cas. Pour les étudiants le logement meublé est toujours considéré comme étant le domicile principal même si celui-ci est toujours rattaché au domicile de ses parents.
Vous avez raison de vous y prendre à l'avance, mais envoyez votre dédite par LRAR en précisant que vous désirez quitter les lieux pour le 30 juin 2011.
Bonjour,
dans ce cas vous devez pour un logement meublé prévenir votre locataire au moins 3 mois avant la fin du bail par LRAR en motivant votre décision. Hormis la durée de la dédite les conditions sont les mêmes que pour un bail non meublé (voir article 15 de la loi du 06/07/1989 (lien ci-dessous)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
dans ce cas vous devez pour un logement meublé prévenir votre locataire au moins 3 mois avant la fin du bail par LRAR en motivant votre décision. Hormis la durée de la dédite les conditions sont les mêmes que pour un bail non meublé (voir article 15 de la loi du 06/07/1989 (lien ci-dessous)
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement.
Patrick.