Remise de documents suite à démission
KATPAT73
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Von Von -
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Bonjour,
J'ai démissionné le 24 janvier 2011 (mon dernier jour travaillé et donc de présence dans l'entreprise était le vendredi 21 janvier) car mon mari était muté à compter du 1 er février 2011. L'employeur ne m'a pas remis les documents nécessaires à l'inscription à pôle emploi. Après divers mail, il m'indique qu'il a envoyé les documents en temps et en heure à mon adresse. Je m'étais assurée de me mettre en place le suivi de courrier à compter du 28 janvier date à laquelle je déménageais. Au 24 février, je viens de recevoir les papiers me permettant de faire les démarches auprès de pôle emploi mais je lui ai réclamé l'indemnisation des jours que j'ai perdu soit du 25/01/2011 (date à laquelle j'aurais du pouvoir m'inscrire comme demandeuse d'emploi) et le 24 février. Ce dernier me répond qu'il estime ne pas être en tort vis à vis de la loi et qu'il tenait à ma disposition les documents depuis le 24 janvier et que j'aurais du venir les chercher. A la lecture des documents transmis le 24 février, il s'avère que l'attestation ASSEDIC est signée au 31/01/2011 et que le certificat de travail et le solde de tout compte le sont à la date du 22/02/2011. Mes questions sont : Comme le prévoit le code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre tous ces documents à l'expiration du contrat de travail et ce quelque soit le motif de rupture. Au vu des élémnets cités ci-dessus, pensez vous qu'il faille poursuivre au tribunal car j'ai malgré tout été privé de mon droit à m'insrire à pôle emploi mais surtout de ne pouvoir faire valoir mes droits aux allocations chômage. Merci de votre attention et de votre réponse.
Vous souhaitant une bonne journée.
J'ai démissionné le 24 janvier 2011 (mon dernier jour travaillé et donc de présence dans l'entreprise était le vendredi 21 janvier) car mon mari était muté à compter du 1 er février 2011. L'employeur ne m'a pas remis les documents nécessaires à l'inscription à pôle emploi. Après divers mail, il m'indique qu'il a envoyé les documents en temps et en heure à mon adresse. Je m'étais assurée de me mettre en place le suivi de courrier à compter du 28 janvier date à laquelle je déménageais. Au 24 février, je viens de recevoir les papiers me permettant de faire les démarches auprès de pôle emploi mais je lui ai réclamé l'indemnisation des jours que j'ai perdu soit du 25/01/2011 (date à laquelle j'aurais du pouvoir m'inscrire comme demandeuse d'emploi) et le 24 février. Ce dernier me répond qu'il estime ne pas être en tort vis à vis de la loi et qu'il tenait à ma disposition les documents depuis le 24 janvier et que j'aurais du venir les chercher. A la lecture des documents transmis le 24 février, il s'avère que l'attestation ASSEDIC est signée au 31/01/2011 et que le certificat de travail et le solde de tout compte le sont à la date du 22/02/2011. Mes questions sont : Comme le prévoit le code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre tous ces documents à l'expiration du contrat de travail et ce quelque soit le motif de rupture. Au vu des élémnets cités ci-dessus, pensez vous qu'il faille poursuivre au tribunal car j'ai malgré tout été privé de mon droit à m'insrire à pôle emploi mais surtout de ne pouvoir faire valoir mes droits aux allocations chômage. Merci de votre attention et de votre réponse.
Vous souhaitant une bonne journée.
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4 réponses
Bonjour
L'employeur est tenu de remettre tous les documents au dernier jour du contrat de travail, donc au dernier jour du préavis y compris le salaire.
Si vous estimez avoir subit un préjudice, vous pouvez l'assigner devant le conseil des prud'hommes.
C'est une lettre simple que vous avez reçu pour les documents?
Vous avez fait votre réclamation par téléphone ou bien par courrier recommandé?
merci d'informer le forum.
Bien à vous
L'employeur est tenu de remettre tous les documents au dernier jour du contrat de travail, donc au dernier jour du préavis y compris le salaire.
Si vous estimez avoir subit un préjudice, vous pouvez l'assigner devant le conseil des prud'hommes.
C'est une lettre simple que vous avez reçu pour les documents?
Vous avez fait votre réclamation par téléphone ou bien par courrier recommandé?
merci d'informer le forum.
Bien à vous
Bonjour,en faite les 3 documents étaient-ils bien dans la meme enveloppe mais pas daté du meme jour?Vous a-t-il envoyé le courrier en RAR
Bonjour, les 3 documents étaient bien dans la même enveloppe et le courrier a été envoyé en AR. Le certificat de travail est à la date du 24/01, le solde de tout compte à la même date et l'attestation employeur pôle emploi à celle du 31/01/2011. Tout ceci est parti le 22/02/2011 et reçu à mon domicile le 24/02/2011. De plus je n'ai toujours pas été payé du mois de janvier. A priori il y aurait eu un envoi d'un premier chèque à mon ancien domicile début février (j'ai fait suivre mon courrier par la poste à compter du 29/01 date à laquelle j'ai quitté mon ancien domicile). Ce fameux chèque que je n'ai jamais reçu. Mon ancienne patronne m'a dit au téléphone qu'elle allait m'envoyer un courrier pour que je me désiste de déposer ce chèque et qu'elle allait m'en envoyer un nouveau. Je lui ai répondu que je n'avais pas son chèque et qu'il fallait me régler ce qu'elle me devait. Sa réponse a été celle de me dire que je devais lui renvoyer le courrier de désistement remplit et signé et seulement après elle m'enverrait mon salaire. Qu'en pensez vous? Merci de votre réponse. Cordialement.
Bonjour
Votre employeur devra prouver qu'il vous a envoyé un chèque. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait par lettre recommandée avec avis de réception. C'est bizzare.
Vous lui renvoyez donc un courrier en lui demandant de vous payer ce qu'il vous doit dans les 5 jours à la réception de votre courrier car dans le cas contraire, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes où vous ne manquerez pas de réclamer en plus du paimement de votre salaire des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Bien à vous
Votre employeur devra prouver qu'il vous a envoyé un chèque. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait par lettre recommandée avec avis de réception. C'est bizzare.
Vous lui renvoyez donc un courrier en lui demandant de vous payer ce qu'il vous doit dans les 5 jours à la réception de votre courrier car dans le cas contraire, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes où vous ne manquerez pas de réclamer en plus du paimement de votre salaire des dommages et intérêts pour le préjudice subit.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai démissionné le 24 janvier 2011 (mon dernier jour travaillé et donc de présence dans l'entreprise était le vendredi 21 janvier) car mon mari était muté à compter du 1 er février 2011. L'employeur ne m'a pas remis les documents nécessaires à l'inscription à pôle emploi. Après divers mail, il m'indique qu'il a envoyé les documents en temps et en heure à mon adresse. Je m'étais assurée de me mettre en place le suivi de courrier à compter du 28 janvier date à laquelle je déménageais. Au 24 février, je viens de recevoir les papiers me permettant de faire les démarches auprès de pôle emploi mais je lui ai réclamé l'indemnisation des jours que j'ai perdu soit du 25/01/2011 (date à laquelle j'aurais du pouvoir m'inscrire comme demandeuse d'emploi) et le 24 février. Ce dernier me répond qu'il estime ne pas être en tort vis à vis de la loi et qu'il tenait à ma disposition les documents depuis le 24 janvier et que j'aurais du venir les chercher. A la lecture des documents transmis le 24 février, il s'avère que l'attestation ASSEDIC est signée au 31/01/2011 et que le certificat de travail et le solde de tout compte le sont à la date du 22/02/2011. Mes questions sont : Comme le prévoit le code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre tous ces documents à l'expiration du contrat de travail et ce quelque soit le motif de rupture. Au vu des élémnets cités ci-dessus, pensez vous qu'il faille poursuivre au tribunal car j'ai malgré tout été privé de mon droit à m'insrire à pôle emploi mais surtout de ne pouvoir faire valoir mes droits aux allocations chômage. Merci de votre attention et de votre réponse.
Vous souhaitant une bonne journée.