Remise de documents suite à démission

KATPAT73 - Modifié par 58Sab le 2/03/2011 à 11:09
 Von Von - 2 mars 2011 à 13:31
Bonjour,
J'ai démissionné le 24 janvier 2011 (mon dernier jour travaillé et donc de présence dans l'entreprise était le vendredi 21 janvier) car mon mari était muté à compter du 1 er février 2011. L'employeur ne m'a pas remis les documents nécessaires à l'inscription à pôle emploi. Après divers mail, il m'indique qu'il a envoyé les documents en temps et en heure à mon adresse. Je m'étais assurée de me mettre en place le suivi de courrier à compter du 28 janvier date à laquelle je déménageais. Au 24 février, je viens de recevoir les papiers me permettant de faire les démarches auprès de pôle emploi mais je lui ai réclamé l'indemnisation des jours que j'ai perdu soit du 25/01/2011 (date à laquelle j'aurais du pouvoir m'inscrire comme demandeuse d'emploi) et le 24 février. Ce dernier me répond qu'il estime ne pas être en tort vis à vis de la loi et qu'il tenait à ma disposition les documents depuis le 24 janvier et que j'aurais du venir les chercher. A la lecture des documents transmis le 24 février, il s'avère que l'attestation ASSEDIC est signée au 31/01/2011 et que le certificat de travail et le solde de tout compte le sont à la date du 22/02/2011. Mes questions sont : Comme le prévoit le code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre tous ces documents à l'expiration du contrat de travail et ce quelque soit le motif de rupture. Au vu des élémnets cités ci-dessus, pensez vous qu'il faille poursuivre au tribunal car j'ai malgré tout été privé de mon droit à m'insrire à pôle emploi mais surtout de ne pouvoir faire valoir mes droits aux allocations chômage. Merci de votre attention et de votre réponse.
Vous souhaitant une bonne journée.

4 réponses

Bonjour

L'employeur est tenu de remettre tous les documents au dernier jour du contrat de travail, donc au dernier jour du préavis y compris le salaire.

Si vous estimez avoir subit un préjudice, vous pouvez l'assigner devant le conseil des prud'hommes.

C'est une lettre simple que vous avez reçu pour les documents?

Vous avez fait votre réclamation par téléphone ou bien par courrier recommandé?

merci d'informer le forum.

Bien à vous
0
Bonjour,
J'ai démissionné le 24 janvier 2011 (mon dernier jour travaillé et donc de présence dans l'entreprise était le vendredi 21 janvier) car mon mari était muté à compter du 1 er février 2011. L'employeur ne m'a pas remis les documents nécessaires à l'inscription à pôle emploi. Après divers mail, il m'indique qu'il a envoyé les documents en temps et en heure à mon adresse. Je m'étais assurée de me mettre en place le suivi de courrier à compter du 28 janvier date à laquelle je déménageais. Au 24 février, je viens de recevoir les papiers me permettant de faire les démarches auprès de pôle emploi mais je lui ai réclamé l'indemnisation des jours que j'ai perdu soit du 25/01/2011 (date à laquelle j'aurais du pouvoir m'inscrire comme demandeuse d'emploi) et le 24 février. Ce dernier me répond qu'il estime ne pas être en tort vis à vis de la loi et qu'il tenait à ma disposition les documents depuis le 24 janvier et que j'aurais du venir les chercher. A la lecture des documents transmis le 24 février, il s'avère que l'attestation ASSEDIC est signée au 31/01/2011 et que le certificat de travail et le solde de tout compte le sont à la date du 22/02/2011. Mes questions sont : Comme le prévoit le code du travail, l'employeur a l'obligation de remettre tous ces documents à l'expiration du contrat de travail et ce quelque soit le motif de rupture. Au vu des élémnets cités ci-dessus, pensez vous qu'il faille poursuivre au tribunal car j'ai malgré tout été privé de mon droit à m'insrire à pôle emploi mais surtout de ne pouvoir faire valoir mes droits aux allocations chômage. Merci de votre attention et de votre réponse.
Vous souhaitant une bonne journée.
0