Prélèvement

koi -  
Bonjour,

Je cherche la loi ou l article de loi interdisant plus de trois prélèvement impayés.

Cordialement

1 réponse

  1. fanchb29
    Bonjour,

    A ma connaissance, aucune loi n'interdit qu'il y ai plus de 3 prélèvements de rejetés.

    C'est un problème qu'il faut que vous régliez avec votre banque.
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