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Prélèvement

koi - 25 févr. 2011 à 00:44
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 25 févr. 2011 à 04:47
Bonjour,

Je cherche la loi ou l article de loi interdisant plus de trois prélèvement impayés.

Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
25 févr. 2011 à 04:47
Bonjour,

A ma connaissance, aucune loi n'interdit qu'il y ai plus de 3 prélèvements de rejetés.

C'est un problème qu'il faut que vous régliez avec votre banque.
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