Droits et obligations pour les eaux pluviales

jpm - 24 févr. 2011 à 20:50
 jpm - 26 févr. 2011 à 09:00
Bonjour,
Les eaux pluviales passent en bordure de mon terrain et déversent sur mon terrain les herbes,graviers et boues venant d'un chemin communal.
Après 3 inondations de mon rez de chaussée, et des dommages remboursés par mon assurance. J'ai contacté le maire à plusieurs reprises, par téléphone, car ce Monsieur n'est jamais disponible pour un rendez-vous. Celui-ci m'a répondu que nous habitions un village et qu'il ne peut faire effectuer le nettoyage du chemin communal régulièrement (comme cela se fait en ville), car il a d'autres chats a fouetter.
L'eau se déversant sur la moitié du bas de mon terrain, car la première moitié est déjà canalisée, environ 1200 m2. Ayant un dénivelé d'environ une trentaine de mètres de haut sur une longueur de 100 mètres, si je canalise cette eau pluviale la pression sera telle que l'eau arrivera sur plus d'un mètre en travers de la route,( le talus faisant un mètre de haut), qui passe en bas du terrain, avec la boue et les graviers.
Alors que si l'entretient du chemin communal (goudronné) était fait régulièrement il n'y aurait que de l'eau. De plus un trou a était aménagé dans le mur de ma clôture pour laisser passer les eaux pluviales, plus une buse passant sous la route et sous l'entrée de mon voisin (cela fait deux arrivées d'eau sur mon terrain au même endroit), afin que mon voisin ne soit pas inondé (alors qu'il est en contrebas par rapport à moi), ceci ayant était réalisé avant l'achat de la maison.
Est ce que j'ai le droit de reboucher le trou fait dans mon mur de clôture afin de ne plus être inondé, mais alors ce sera mon voisin qui le sera.
Est ce que je peu canaliser les eaux pluviales venant du chemin communal qui inondent la moitié de mon terrain avec les conséquences que cela implique pour la route du bas, sauf si le maire consent a faire des travaux pour dévier cette arrivée d'eau dans le caniveau existant.
Merci de me répondre car je n'ai aucunes connaissances en droit.
Salutations

4 réponses

Obligations résultant de la servitude d'écoulement

- Droit et devoir du propriétaire du fonds inférieur

" Il ne peut modifier son terrain ou prévoir des dispositifs qui dirigeraient, feraient refluer les eaux vers le fonds supérieur ou vers des terrains voisins.
La jurisprudence admet qu'il aménage son terrain pour rendre l'écoulement naturel chez lui moins gênant, à condition de ne pas causer de dommages au fonds supérieur (Cass. 3e civ. 13 novembre 1970, Bull. civ. III, n° 438).

S'il peut clore son terrain dans sa partie haute, il est tenu d'aménager dans sa clôture des orifices suffisants, afin que les eaux puissent s'écouler (art. 640 C. civ.)

- Droit et devoir du propriétaire du fonds supérieur

Le propriétaire du fonds supérieur, lui, ne doit rien faire qui aggrave les conséquences de la servotude sur le fonds inférieur (art. 641 C. civ.).


Indemnité

Aucune indemnité n'est due pour l'écoulement des eaux naturelles.
Cependant, une indemnité peut être réclamée en cas d'aggravation de la servitude par << intervention de la main de l'homme >>, c'est-à-dire, dès que l'écoulement naturel de l'eau a été modifié (gouttière, fossé, canalisation...). Si cette modification est la cause d'un nouvel écoulement ou d'une augmentation du volume naturel des eaux, ou en cas de pollution, le propriétaire du fonds inférieur est en droit de prétendre à être indemnisé, à condition qu'il fasse la preuve de son préjudice. "


Cordialement.
0
je vous remercie pour votre réponse rapide. Malheureusement cela ne change rien pour les désagréments que je subi à cause des bouchons de terre,de graviers et d'herbes qui dévient le déversement normal des eaux pluviales et provoquent, lors de gros orages,des inondations du rez-de chaussée de la maison.
merci beaucoup,recevez mes sincères salutations
0
prenez des photos pour preuve et écrivez et envoyez une Lettre Recommandée avec Avis de Réception au Maire, afin qu'il prenne des dispositions pour mettre fin au désordre et préjudice que vous subissez de par sa négligeance.

Vous pourriez également solliciter un R.D.V avec Monsieur le Maire et au cours de vos réclamations, demander sa présence "sur le terrain" et venir constater sur place.

Cordialement.
0
vifs remerciements pour tous vos conseils.
Sincères salutations
0