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4 réponses
Obligations résultant de la servitude d'écoulement
- Droit et devoir du propriétaire du fonds inférieur
" Il ne peut modifier son terrain ou prévoir des dispositifs qui dirigeraient, feraient refluer les eaux vers le fonds supérieur ou vers des terrains voisins.
La jurisprudence admet qu'il aménage son terrain pour rendre l'écoulement naturel chez lui moins gênant, à condition de ne pas causer de dommages au fonds supérieur (Cass. 3e civ. 13 novembre 1970, Bull. civ. III, n° 438).
S'il peut clore son terrain dans sa partie haute, il est tenu d'aménager dans sa clôture des orifices suffisants, afin que les eaux puissent s'écouler (art. 640 C. civ.)
- Droit et devoir du propriétaire du fonds supérieur
Le propriétaire du fonds supérieur, lui, ne doit rien faire qui aggrave les conséquences de la servotude sur le fonds inférieur (art. 641 C. civ.).
Indemnité
Aucune indemnité n'est due pour l'écoulement des eaux naturelles.
Cependant, une indemnité peut être réclamée en cas d'aggravation de la servitude par << intervention de la main de l'homme >>, c'est-à-dire, dès que l'écoulement naturel de l'eau a été modifié (gouttière, fossé, canalisation...). Si cette modification est la cause d'un nouvel écoulement ou d'une augmentation du volume naturel des eaux, ou en cas de pollution, le propriétaire du fonds inférieur est en droit de prétendre à être indemnisé, à condition qu'il fasse la preuve de son préjudice. "
Cordialement.
- Droit et devoir du propriétaire du fonds inférieur
" Il ne peut modifier son terrain ou prévoir des dispositifs qui dirigeraient, feraient refluer les eaux vers le fonds supérieur ou vers des terrains voisins.
La jurisprudence admet qu'il aménage son terrain pour rendre l'écoulement naturel chez lui moins gênant, à condition de ne pas causer de dommages au fonds supérieur (Cass. 3e civ. 13 novembre 1970, Bull. civ. III, n° 438).
S'il peut clore son terrain dans sa partie haute, il est tenu d'aménager dans sa clôture des orifices suffisants, afin que les eaux puissent s'écouler (art. 640 C. civ.)
- Droit et devoir du propriétaire du fonds supérieur
Le propriétaire du fonds supérieur, lui, ne doit rien faire qui aggrave les conséquences de la servotude sur le fonds inférieur (art. 641 C. civ.).
Indemnité
Aucune indemnité n'est due pour l'écoulement des eaux naturelles.
Cependant, une indemnité peut être réclamée en cas d'aggravation de la servitude par << intervention de la main de l'homme >>, c'est-à-dire, dès que l'écoulement naturel de l'eau a été modifié (gouttière, fossé, canalisation...). Si cette modification est la cause d'un nouvel écoulement ou d'une augmentation du volume naturel des eaux, ou en cas de pollution, le propriétaire du fonds inférieur est en droit de prétendre à être indemnisé, à condition qu'il fasse la preuve de son préjudice. "
Cordialement.
je vous remercie pour votre réponse rapide. Malheureusement cela ne change rien pour les désagréments que je subi à cause des bouchons de terre,de graviers et d'herbes qui dévient le déversement normal des eaux pluviales et provoquent, lors de gros orages,des inondations du rez-de chaussée de la maison.
merci beaucoup,recevez mes sincères salutations
merci beaucoup,recevez mes sincères salutations
prenez des photos pour preuve et écrivez et envoyez une Lettre Recommandée avec Avis de Réception au Maire, afin qu'il prenne des dispositions pour mettre fin au désordre et préjudice que vous subissez de par sa négligeance.
Vous pourriez également solliciter un R.D.V avec Monsieur le Maire et au cours de vos réclamations, demander sa présence "sur le terrain" et venir constater sur place.
Cordialement.
Vous pourriez également solliciter un R.D.V avec Monsieur le Maire et au cours de vos réclamations, demander sa présence "sur le terrain" et venir constater sur place.
Cordialement.