Conflit entre indice ICC et IRL
Résolu
Scm
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Scm -
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Bonjour,
Je suis locataire ( scm médecins) avec un bail strictement professionnel depuis 1993. Loyer indexes avec indice ICC .
En 2006 , lors de la révision du loyer le bailleur passe à l indice IRL
Selon la possibilité que la loi donnait . nous avons donc payer les loyers révises par ce nouvel indice .
Or , aujourd hui il nous demande des arrières de 4 ans en prétextant que l indice devait être ICC , il repasse donc à l ICC en cours de bail et réclame le manque à gagner de plus de4000 €.
Nous lui avons répondu que depuis 2006 c est L irl qui était applique qui le serait jusqu à la fin du bAil .
Sa réponse : il résilie notre contrat bail qui se termine en septembre ! Que faire?
Je suis locataire ( scm médecins) avec un bail strictement professionnel depuis 1993. Loyer indexes avec indice ICC .
En 2006 , lors de la révision du loyer le bailleur passe à l indice IRL
Selon la possibilité que la loi donnait . nous avons donc payer les loyers révises par ce nouvel indice .
Or , aujourd hui il nous demande des arrières de 4 ans en prétextant que l indice devait être ICC , il repasse donc à l ICC en cours de bail et réclame le manque à gagner de plus de4000 €.
Nous lui avons répondu que depuis 2006 c est L irl qui était applique qui le serait jusqu à la fin du bAil .
Sa réponse : il résilie notre contrat bail qui se termine en septembre ! Que faire?
A voir également:
- Conflit entre indice ICC et IRL
- Indice ffb 2025 - Accueil - Droit des assurances
- Indice ilc 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Indice icc 2025 - Accueil - Location
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6 réponses
Qu'en est-il de la clause de révision écrite dans le bail ? Si elle stipule que la révision est effectuée sur l'évolution de l'indice ICC le bailleur serait fondé à demander les sommes en question.
Merci de votre réponse.
Sur Le bail initial s est bien stipule l ICC puisqu il a l époque il n y avait que cet indice .
À la révision de 2006 , le bailleur est passe à irl comme le stipulait la loi , effectivement ce n était pas une obligation . Je pensais qu a partir de cet accord le bail était alors modifie et le nouvel indice pris devenait l IRL?
Sur Le bail initial s est bien stipule l ICC puisqu il a l époque il n y avait que cet indice .
À la révision de 2006 , le bailleur est passe à irl comme le stipulait la loi , effectivement ce n était pas une obligation . Je pensais qu a partir de cet accord le bail était alors modifie et le nouvel indice pris devenait l IRL?
Pour un bail strictement professionnel il n'y avait aucune obligation de passer à l'IRL. Ce type de bail est assez conventionnel donc il aurait fallu le modifier en 2006 pour valider une nouvelle clause de révision du loyer.
Merci pour ces explications ... Mais alors le bailleur peut donc changer d' indice comme bon lui semble ou par erreur , et revenir comme ça à l indice qu il lui convient sans que le preneur n ait à dire quoi que ce soit ?
La loi de 2006 même si celle ci son obligation n était pas destinée aux baux professionnels, ne s appliquait elle pas sans besoin d' écriture de façon immédiate pour les baux en cours , si le bailleur choisissait de l appliquer?
La loi de 2006 même si celle ci son obligation n était pas destinée aux baux professionnels, ne s appliquait elle pas sans besoin d' écriture de façon immédiate pour les baux en cours , si le bailleur choisissait de l appliquer?
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