Conflit entre indice ICC et IRL Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis locataire ( scm médecins) avec un bail strictement professionnel depuis 1993. Loyer indexes avec indice ICC . 
En 2006 , lors de la révision du loyer le bailleur passe à l indice IRL 
Selon la possibilité que la loi donnait . nous avons donc payer les loyers révises par ce nouvel indice . 
Or , aujourd hui il nous demande des arrières de 4 ans en prétextant  que l indice devait être ICC , il repasse donc à l ICC en cours de bail et réclame le manque à gagner de plus de4000 €.
Nous lui avons répondu que depuis 2006 c est L irl qui était applique qui le serait jusqu à la fin du bAil .
Sa réponse : il résilie notre contrat bail qui se termine en septembre ! Que faire?

lbigaret · Answer

Qu'en est-il de la clause de révision écrite dans le bail ? Si elle stipule que la révision est effectuée sur l'évolution de l'indice ICC le bailleur serait fondé à demander les sommes en question.

Scm · Answer

Merci de votre réponse.
Sur Le bail initial s est bien stipule l ICC puisqu il a l époque il n y avait que cet indice . 
À la révision de 2006 , le bailleur est passe à irl comme le stipulait la loi , effectivement ce n était pas une obligation . Je pensais qu a partir de cet accord le bail était alors modifie et le nouvel indice pris devenait l IRL?

lbigaret · Answer

Pour un bail strictement professionnel il n'y avait aucune obligation de passer à l'IRL. Ce type de bail est assez conventionnel donc il aurait fallu le modifier en 2006 pour valider une nouvelle clause de révision du loyer.

Scm · Answer

Merci pour ces explications ... Mais alors le bailleur peut donc changer d' indice comme bon lui semble ou par erreur , et revenir comme ça à l indice qu il lui convient sans que le preneur n ait à dire quoi que ce soit ?
La loi de 2006 même si celle ci son obligation n était pas destinée aux baux professionnels, ne s appliquait elle pas sans besoin d' écriture de façon immédiate pour les baux en cours , si le bailleur choisissait de l appliquer?

lbigaret · Answer

L'erreur est réparable pendant 5 ans, quelle soit due au bailleur ou au locataire (vous auriez pu à l'époque refuser de prendre cet indice qui ne faisait pas partie de vos conventions). L'IRL  a été créé pour les baux d'habitation, et par extension aux baux mixtes.

Scm · Answer

Je vous remercie de toutes ces informations.

Conflit entre indice ICC et IRL

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