LITIGE BANQUE ET PRET PROFESSIONNEL
ANGEDJIBRIL
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24 févr. 2011 à 14:29
Germain - 24 févr. 2011 à 16:39
Germain - 24 févr. 2011 à 16:39
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5 réponses
Vous avez un avocat, c'est lui qui peut vous guider. Toutefois, je suis sceptique quant à votre "confédération".
ANGEDJIBRIL
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24 février 2011
24 févr. 2011 à 15:41
24 févr. 2011 à 15:41
Germain,
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai effectivement un avocat. Mais cependant c'est un plus d'avoir l'avis et les conseils des internautes.
Pourquoi êtes-vous sceptique quant à la Confédération ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai effectivement un avocat. Mais cependant c'est un plus d'avoir l'avis et les conseils des internautes.
Pourquoi êtes-vous sceptique quant à la Confédération ?
Merci
Tout simplement car des prêts de restructuration (et/ou de trésorerie) sont monnaie courante dans toutes les banques, que la prise de garanties annexes en est l'une des composantes normales... De plus, en quoi la banque a-t-elle violé le code civil et le code monétaire et financier ?
Enfin, les parts sociales ne devraient être souscrites que par des personnes physiques (ça ce n'est que mon avis).
Là, franchement, je mise "pour voir".
Enfin, les parts sociales ne devraient être souscrites que par des personnes physiques (ça ce n'est que mon avis).
Là, franchement, je mise "pour voir".
ANGEDJIBRIL
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24 février 2011
24 févr. 2011 à 16:30
24 févr. 2011 à 16:30
Germain
,
Dans les statuts de ces banques mutualistes et suivant le règlement de la Confédération à laquelle elle adhère, il est stipulé que les prêts ne sont accordés que aux clients sociétaires (personnes morales ou physiques).
Dans le règlement général de fonctionnement de la Confédération, il est indiqué que "les crédits de structure, pour équilibrer la trésorerie, sont formellement interdits aux entreprises prestataires de services".
La banque viole le code civil : la banque m'attribue un prêt alors que le règlement l'interdit donc mon banquier a eu recours à une fausse manoeuvre administrative.
La banque viole le code financier et monétaire car ce code stipule clairement que les banques mutualistes doivent adhérer à une Fédération et Confédération et respecter obligatoirement les règles de fonctionnement.
Bon maintenant pourrais-je avoir votre avis sur le sujet ?
Merci
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Dans les statuts de ces banques mutualistes et suivant le règlement de la Confédération à laquelle elle adhère, il est stipulé que les prêts ne sont accordés que aux clients sociétaires (personnes morales ou physiques).
Dans le règlement général de fonctionnement de la Confédération, il est indiqué que "les crédits de structure, pour équilibrer la trésorerie, sont formellement interdits aux entreprises prestataires de services".
La banque viole le code civil : la banque m'attribue un prêt alors que le règlement l'interdit donc mon banquier a eu recours à une fausse manoeuvre administrative.
La banque viole le code financier et monétaire car ce code stipule clairement que les banques mutualistes doivent adhérer à une Fédération et Confédération et respecter obligatoirement les règles de fonctionnement.
Bon maintenant pourrais-je avoir votre avis sur le sujet ?
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