LITIGE BANQUE ET PRET PROFESSIONNEL

ANGEDJIBRIL Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2011 - 24 févr. 2011 à 14:29
 Germain - 24 févr. 2011 à 16:39
Bonjour,
Banque mutualiste et pret de restructuration

Bonjour,
1) J' occupais les fonctions de gérante d'une société de transports
2) La banque mutualiste m'accorde un découvert
3) Face à ce découvert considérable, la banque me propose un prêt professionnel avec cautions (mon époux et moi-même) afin de combler ce découvert. (donc un prêt de restructuration).
4) La société est mise en liquidation
5) La banque se retourne contre les cautions.
6) Je me propose d'effectuer un versement mensuel afin de rembourser la banque.
7) Face à l'acharnement de la banque mutualiste, je prends un avocat afin de préserver mes intérêts.

8) M'intéressant de plus près aux abus des banques sur le net je découvre :
a) Cette banque adhère à une confédération dont elle ne respecte ni le règlement de fonctionnement à savoir formellement interdits « les prêts de structure servant à équilibrer la trésorerie »

b) Je n'ai souscrit aucune part sociale alors que la banque ne peut prêter que aux sociétaires (Société liquidée ou moi-même)

c) J'ai demandé par le biais de mon avocat : les statuts en vigueur, le règlement de fonctions, la preuve de souscription de parts sociales conclusion la banque refuse de communiquer ces pièces.

d) La banque a agi en violation du code civil et monétaire (textes de références) et viole le règlement de sa confédération en m'accordant un prêt de restructuration avec cautions afin de combler le découvert et de surplus assurer de récupérer son argent en cas de faillite en ayant recours aux cautions.

Que puis-je faire ?

Quels sont mes recours ?

Dois-je déposer plainte et me constituer partie civile (faux, abus de confiance...) ?

J'avoue que je suis réellement perdue. Merci pour votre aide.
Merci de vos conseils et pour votre site.
Respectueuses salutations.

5 réponses

Vous avez un avocat, c'est lui qui peut vous guider. Toutefois, je suis sceptique quant à votre "confédération".
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ANGEDJIBRIL Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2011
24 févr. 2011 à 15:41
Germain,
Bonjour,
Merci pour votre réponse. J'ai effectivement un avocat. Mais cependant c'est un plus d'avoir l'avis et les conseils des internautes.
Pourquoi êtes-vous sceptique quant à la Confédération ?
Merci
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Tout simplement car des prêts de restructuration (et/ou de trésorerie) sont monnaie courante dans toutes les banques, que la prise de garanties annexes en est l'une des composantes normales... De plus, en quoi la banque a-t-elle violé le code civil et le code monétaire et financier ?
Enfin, les parts sociales ne devraient être souscrites que par des personnes physiques (ça ce n'est que mon avis).
Là, franchement, je mise "pour voir".
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ANGEDJIBRIL Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 février 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2011
24 févr. 2011 à 16:30
Germain
,
Dans les statuts de ces banques mutualistes et suivant le règlement de la Confédération à laquelle elle adhère, il est stipulé que les prêts ne sont accordés que aux clients sociétaires (personnes morales ou physiques).
Dans le règlement général de fonctionnement de la Confédération, il est indiqué que "les crédits de structure, pour équilibrer la trésorerie, sont formellement interdits aux entreprises prestataires de services".
La banque viole le code civil : la banque m'attribue un prêt alors que le règlement l'interdit donc mon banquier a eu recours à une fausse manoeuvre administrative.
La banque viole le code financier et monétaire car ce code stipule clairement que les banques mutualistes doivent adhérer à une Fédération et Confédération et respecter obligatoirement les règles de fonctionnement.
Bon maintenant pourrais-je avoir votre avis sur le sujet ?
Merci
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