Que dit la loi.......
nini
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Modifié par nini le 24/02/2011 à 10:44
mary1702 Messages postés 2203 Date d'inscription mercredi 13 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2014 - 24 févr. 2011 à 11:21
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mary1702
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24 févr. 2011 à 11:21
24 févr. 2011 à 11:21
Bonjour!!
Du moment que le dossier n'a pas été jugé, votre soeur n'est pas obligée de donner l'enfant à son père. Mais une fois que le jugement aura été donné et qu'il donne un week end sur 2 pour le papa là elle sera obligée, sinon le papa risque de faire une main courante pour non représentation d'enfant. Pour le moment, il n' y a pas de jugement, donc elle peut garder l'enfant, et comme la tante n'a pas de droit sur l'enfant elle ne peut rien faire.
Du moment que le dossier n'a pas été jugé, votre soeur n'est pas obligée de donner l'enfant à son père. Mais une fois que le jugement aura été donné et qu'il donne un week end sur 2 pour le papa là elle sera obligée, sinon le papa risque de faire une main courante pour non représentation d'enfant. Pour le moment, il n' y a pas de jugement, donc elle peut garder l'enfant, et comme la tante n'a pas de droit sur l'enfant elle ne peut rien faire.