Taxe de plus value pour la vente maison princ
jardinbleu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
En avril 2008, nous avons mis en vente notre maison principale.Un contrat a été signé avec un notaire pour qu'il assure la vente de notre bien. Puis, en août, nous avons acheté une autre maison (à20km). Le financement a été permis grâce à un prêt relais sur 2 ans. Nous avons engagé des travaux dans la nouvelle maison et nous avons pu l'enménager le 29 janvier 2009. Concernant l'autre maison, et malgré plusieurs baisses succéssives du prix de vente, celle-ci n'a été vendue qu'en juillet 2010.
Le notaire a alors considéré que le délai de vente avait été supérieur à deux ans, car il prenait en compte, non pas la date où nous avons quitté les lieux mais celle du contrat signé en avril.
Avait-il raison?
Merci pour votre réponse
En avril 2008, nous avons mis en vente notre maison principale.Un contrat a été signé avec un notaire pour qu'il assure la vente de notre bien. Puis, en août, nous avons acheté une autre maison (à20km). Le financement a été permis grâce à un prêt relais sur 2 ans. Nous avons engagé des travaux dans la nouvelle maison et nous avons pu l'enménager le 29 janvier 2009. Concernant l'autre maison, et malgré plusieurs baisses succéssives du prix de vente, celle-ci n'a été vendue qu'en juillet 2010.
Le notaire a alors considéré que le délai de vente avait été supérieur à deux ans, car il prenait en compte, non pas la date où nous avons quitté les lieux mais celle du contrat signé en avril.
Avait-il raison?
Merci pour votre réponse
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1 réponse
Avait-il raison?
La question ne semble pas avoir été abordée comme il convenait.
Vous écrivez avoir emménagé le 29 janvier 2009, ce qui semblerait signifier que la précédente maison vendue en juillet 2010 est restée votre "résidence principale" ?
Si tel est le cas et que vous ayez pris la précaution de mentionner cette adresse dans votre déclaration de revenus de l'année 2009 (déclaration en 2010), cette maison était encore votre "résidence principale"et que la taxe d'habitation ait été déterminée en fonction de cette affectation.
En effet, selon la législation l'immeuble vendu doit effectivement et réellement constitué la résidence principale jusqu'au jour de la vente sauf tolérance administrative accordant ce délai de 2 ans dont vous faites état.
La question ne semble pas avoir été abordée comme il convenait.
Vous écrivez avoir emménagé le 29 janvier 2009, ce qui semblerait signifier que la précédente maison vendue en juillet 2010 est restée votre "résidence principale" ?
Si tel est le cas et que vous ayez pris la précaution de mentionner cette adresse dans votre déclaration de revenus de l'année 2009 (déclaration en 2010), cette maison était encore votre "résidence principale"et que la taxe d'habitation ait été déterminée en fonction de cette affectation.
En effet, selon la législation l'immeuble vendu doit effectivement et réellement constitué la résidence principale jusqu'au jour de la vente sauf tolérance administrative accordant ce délai de 2 ans dont vous faites état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...