Donation partage
jojo
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Bonjour,
ns sommes marries ss le regime de la communaute reduit aux acquets monmari a eu une maison en donation partage avec remboursements de soulte aux freres et soeur ce qui nous a valu un pret sur 20 ans avec moi comme co empruntrice et cautionnaire . est ce normal que les donnataire m'en ait interdit la propriete malgre le fait que je finance ? est ce normal qu'ils puissent ns interdire de vendre le bien, et ds ce cas qui paie les impots fonciers ?
ns sommes marries ss le regime de la communaute reduit aux acquets monmari a eu une maison en donation partage avec remboursements de soulte aux freres et soeur ce qui nous a valu un pret sur 20 ans avec moi comme co empruntrice et cautionnaire . est ce normal que les donnataire m'en ait interdit la propriete malgre le fait que je finance ? est ce normal qu'ils puissent ns interdire de vendre le bien, et ds ce cas qui paie les impots fonciers ?
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2 réponses
est ce normal que les donnataire m'en ait interdit la propriete malgre le fait que je finance ?
La participation financière de la communauté existant avec votre conjoint ne vous rend pas pour autant, vous l'épouse, "propriétaire" de ce bien qui est un 'bien propre" à votre mari.
Ce n'est qu'au moment de la liquidation de votre communauté pouvant intervenir soit par un changement de régime matrimonial, soit divorce ou décès, que cette somme fournie par la communauté devra lui être restituée par votre mari ou ses héritiers.
Vous avez toujours la possibilité de régulariser la situation par devant notaire en transférant la propriété au bénéfice de la communauté, dans le cadre du réglement anticipé des "reprises" et "récompenses.
C'est prévu.
Voyez votre notaire.
La participation financière de la communauté existant avec votre conjoint ne vous rend pas pour autant, vous l'épouse, "propriétaire" de ce bien qui est un 'bien propre" à votre mari.
Ce n'est qu'au moment de la liquidation de votre communauté pouvant intervenir soit par un changement de régime matrimonial, soit divorce ou décès, que cette somme fournie par la communauté devra lui être restituée par votre mari ou ses héritiers.
Vous avez toujours la possibilité de régulariser la situation par devant notaire en transférant la propriété au bénéfice de la communauté, dans le cadre du réglement anticipé des "reprises" et "récompenses.
C'est prévu.
Voyez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si cela s'avère autoriser par l'acte de donation-partage, ou par décision de justice à défaut... Car dans le cas contraire, vous pouvez toujours espérer, un tel transfert s'avèrera impossible...