conditions de maintien du statut salarié

Question

Bonjour, 
des membres du même famille possèdent des parts d'une SARL.
Le gérant possède 46 % des parts, son épouse 2 % des parts, son frère 4 % des parts et sa belle-mère (mère de sa fille) 48 % des parts.
Le fils étant devenu majeur, il est envisagé que la belle-mère cède ses parts à son petit-fils. Première question : dans ce cas le statut de la sarl classique peut-il être maintenu ? Deuxième question : les parts du jeune de 18 ans s'additionnent-elles aux parts sociales des parents privant le père (qui a un statut salarié de la SARL) du statut de salarié et l'obligeant à devenir travailleur indépentant ? Troisième question : est-ce que le fait que tous les associés d'une SARL soient de la même famille implique la constitution en SARL de famille ?
Merci d'avance pour vos précieuses questions

Cimballi76 · Answer

Bonjour,
La gérance est qualifiée de "majoritaire" quand le ou les gérants, de droit ou de fait, le conjoint et les enfants mineurs non émancipés ont la majorité du capital.

Cela répond aux 2 questions: la belle-mère peut transmettre des parts à son petit fils sans incidence pour le père.
Vous pouvez ensuite calculer l'incidence fiscale de ces mouvements de parts.

Pour répondre à la dernière question, le terme SARL de famille n'a pas de sens juridique. C'est une appelation simple pour dire que l'actionnariat est un actionnariat de famille.

Cordialement

CLODEL · Answer

Bonjour,
Un grand merci à Cimballi76 pour ces confirmations ! Considérant une valeur de la part à 300 €, quel serait le montant approximatif des frais d'enregistrement pour une donation grand-mère / petit-fils sur 230 parts ?
merci d'avance pour votre aide si vous savez calculer ces frais.
Cordialement

Cimballi76 · Answer

Bonjour,

Alors tout d'abord pour la forme, vous devez effectuer un acte authentique chez un notaire: art 931 du code civil:
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Emoluments du notaire pour 69000€: 711,56€ pour un acte authentique (valeur des part x 1.03125)
http://www.webchercheurs.com/39/727-fr-frais-de-notaire-prix-tarifs.html

Les droits d'enregistrement:
Si pas de donation au petit fils par la grand mère depuis moins de 6 ans, on applique un abattement de 31721€.
Reste 37 279€ qui vont être taxés suivant un barême progressif semblable à celui de l'impôt sur le revenu.
0€-7922€ : 5%
7922€-11883€: 10%
11883€-15636€: 15%
15636-37279€:20%
Soit 396+396+563+4329=5684€
Puis vous réalisez un abattement de 50% : 2842€ si la grand mère a moins de 70 ans. Et de 30: 1705€ si la grand mère à entre 70 et 80 ans.

Donc en admettant que la grand mère ait 75 ans, celà vous reviendrait à 712+3979=4691€.

Cordialement

CLODEL · Answer

re-bonjour,
merci encore pour ces informations précises.
Cordialement

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