DPE?
JACKIE
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ASTERGC Messages postés 108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis propriétaire des murs mais pas du fond de commerce. Je souhaite vendre ces murs. Suis-je concernée par le DPE.
MERCI
Je suis propriétaire des murs mais pas du fond de commerce. Je souhaite vendre ces murs. Suis-je concernée par le DPE.
MERCI
1 réponse
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Oui, bien sur, ce ne serait pas le cas si vous vendiez le fonds de commerce, le
Diagnostic de Performance Energétique
est propre au bien immobilier, au bâtiment, vous y êtes donc tenu sir les locaux possèdent un mode de chauffage fixe qui par ailleurs chauffent ces locaux à une température suffisante et daont la consommation de chauffage est prépondérante par rapport aux autres usages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...